Question de : M. Jean-Philippe Tanguy
Somme (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le calendrier et le budget du pacte en faveur de la haie. Cette politique est indispensable pour la restauration de la qualité des paysages, la lutte contre les inondations et les sécheresses, l'adaptation au changement climatique ou encore pour la lutte contre l'extinction de la biodiversité. Ce pacte représente un outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Ainsi, il apparaît nécessaire de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie. Alors qu'à l'origine le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une réduction drastique des crédits alloués à ce pacte, les débats parlementaires sur la loi de finances se sont illustrés par un fort soutien à cette politique avec une augmentation de 20 millions d'euros supplémentaires alloués à l'enveloppe plan haies, portant le budget final à hauteur de 45 millions d'euros. Pourtant, ce montant risque d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique » (action 29 du programme 149 dit « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »). Cette décision serait d'autant plus incohérente au regard des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et la loi d'orientation agricole promulguée depuis peu. En effet, cette politique nécessite un budget d'envergure inscrit dans la durée afin d'atteindre les + 50 000 km de haies avant l'échéance de 2030 prévue par ces textes. À titre informatif, le pacte en faveur de la paix prévoyait à son lancement en 2024, un engagement s'élevant à 110 millions d'euros s'étalant sur trois ans. Cette baisse budgétaire serait possiblement assortie d'un report de la publication des appels à projets. Ces derniers, initialement prévus pour le printemps, seraient désormais lancés au plus tôt en juillet. Les agriculteurs doivent pouvoir anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce projet fragiliserait et retarderait donc la mise en œuvre du pacte. En outre, ce calendrier tardif entraînerait également des difficultés de structures de terrain - tels que les chambres d'agricultures, les opérateurs de l'arbre et de la haie, les fédérations de chasseurs ou encore les techniciens - qui accompagnent tant les agriculteurs que les services de l'État. Le retard du calendrier et l'incertitude quant au budget pénaliseraient fortement les agriculteurs, a fortiori compte tenu des excellents résultats du pacte sur le terrain. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement budgétaire voté en loi de finances et présenter un calendrier de publication des appels afin de sécuriser la planification des plantations pour l'horizon 2025/2026.