Question de : Mme Isabelle Rauch
Moselle (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gouvernance et les modalités d'exercice du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Créées par la loi n° 60-808 du 5 août 1960, les SAFER ont pour mission de contribuer à la structuration du monde agricole et à l'aménagement du territoire rural. Elles agissent principalement par l'acquisition foncière, soit à l'amiable (environ 87 % des cas), soit via l'exercice du droit de préemption, afin notamment de faciliter l'installation et le maintien d'agriculteurs, de lutter contre la spéculation foncière, de préserver les paysages, l'environnement et la biodiversité et de garantir un usage agricole des terres. Les SAFER sont organisées à l'échelle régionale (ou départementale) et s'appuient sur des comités techniques qui rendent des avis dans le cadre des décisions foncières. Ces comités sont censés refléter la diversité des acteurs économiques, agricoles et territoriaux. Toutefois, plusieurs analyses académiques et rapports soulignent un déséquilibre possible dans la représentation effective des acteurs au sein de ces comités, en raison des modalités indirectes de désignation des membres par les conseils d'administration d'organismes partenaires. Cette situation pourrait restreindre la diversité des points de vue dans l'analyse des projets, voire soulever des interrogations quant à l'impartialité du traitement des dossiers. Par ailleurs, bien que les critères d'exercice du droit de préemption soient définis par le code rural, la mise en œuvre concrète de ce droit par les SAFER manque de lisibilité. Peu de dispositifs de publicité existent autour des arbitrages opérés, qu'il s'agisse des dossiers retenus ou de ceux écartés. Cette opacité perçue suscite, sur certains territoires, une incompréhension de la part des porteurs de projets et des élus. Enfin, les décisions de préemption peuvent parfois concerner des terrains sur lesquels les collectivités territoriales ont engagé une réflexion ou portent elles-mêmes un projet à vocation agricole, sociale ou environnementale. Il n'existe cependant aucune obligation formelle de concertation avec ces collectivités dans le cadre des procédures engagées par les SAFER. Ce défaut d'articulation peut générer des blocages, en particulier dans les territoires ruraux soumis à une forte pression foncière. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'évaluer la gouvernance interne des SAFER, notamment la composition de leurs comités techniques, afin de garantir une représentation équilibrée des différentes sensibilités dans les décisions de préemption. Elle l'interroge également sur la possibilité que des mesures soient prises pour renforcer la transparence des décisions de préemption, notamment par la publication d'avis motivés, la communication des critères utilisés ou la diffusion des décisions d'attribution des terrains. Enfin, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'instauration d'une obligation formalisée de concertation avec les collectivités territoriales en amont des opérations foncières, particulièrement lorsque des projets locaux portés par ces collectivités sont concernés.