Question écrite n° 7151 :
Absence de prise en charge systématique des tests compagnons en oncologie

17e Législature

Question de : M. Michel Lauzzana
Lot-et-Garonne (1re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge systématique des tests compagnons en oncologie. Ces tests permettent d'identifier les patients susceptibles de bénéficier de thérapies ciblées, devenues un pilier du traitement du cancer. Bien qu'ils soient aujourd'hui intégrés aux standards de soins, leur financement repose encore largement sur des dispositifs dérogatoires, en particulier le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), dont les moyens sont limités et inadaptés à leur usage courant. En pratique, les établissements de santé doivent souvent assumer près de 50 % du coût de ces examens, ce qui fragilise les centres spécialisés et crée des inégalités territoriales d'accès au diagnostic et aux traitements. Cette situation apparaît d'autant plus incohérente que les traitements ciblés, eux, font l'objet d'un remboursement. Le non-alignement entre la prise en charge des médicaments et celle des tests diagnostiques nécessaires à leur prescription freine le déploiement de la médecine personnalisée, génère une pression budgétaire sur les structures hospitalières et retarde l'introduction de nouveaux outils validés scientifiquement. Les professionnels de santé appellent à une évolution du cadre actuel en instaurant un remboursement automatique des tests compagnons dès lors que le médicament ciblé associé est autorisé et remboursé. Une telle réforme permettrait de garantir la cohérence du parcours de soins, de soutenir l'innovation et d'assurer une égalité d'accès pour tous les patients. Dans ce contexte, il souhaite connaître les orientations du Gouvernement en matière de financement des tests compagnons et lui demande s'il envisage d'intégrer leur prise en charge au droit commun dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Données clés

Auteur : M. Michel Lauzzana

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Date :
Question publiée le 3 juin 2025

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