Question de : Mme Isabelle Rauch
Moselle (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'obligation d'assurance applicable aux tondeuses autoportées, ainsi que sur l'information délivrée aux consommateurs à ce sujet. L'article L. 211-1 du code des assurances prévoit qu'un véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, même lorsqu'il est utilisé exclusivement dans un cadre privé. La jurisprudence reconnaît les tondeuses autoportées comme relevant de cette catégorie, en raison de leur motorisation, de leur autonomie et de leur usage. Elles ne sont donc pas couvertes par les contrats d'assurance habitation, qui excluent expressément ce type d'engin. Pourtant, de nombreux particuliers ignorent cette obligation légale et pensent à tort que leur tondeuse est couverte par leur assurance habitation. Cette méconnaissance peut avoir des conséquences lourdes en cas de sinistre, notamment lorsque l'engin cause un dommage à autrui ou subit une dégradation. Il apparaît donc essentiel que les utilisateurs soient clairement informés de la nécessité de souscrire une assurance automobile spécifique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître quels dispositifs d'information sont aujourd'hui prévus pour alerter les particuliers sur cette obligation. Elle l'interroge également sur le rôle des vendeurs et distributeurs de tondeuses autoportées, notamment en matière d'obligation légale d'information aux acheteurs sur la nécessité de souscrire une assurance adaptée. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer l'information délivrée aux consommateurs au moment de l'achat, par exemple par une mention obligatoire sur les documents de vente ou les notices d'utilisation.