Question de : M. Antoine Armand
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements persistants du déploiement de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans la filière des déchets du bâtiment. Pensé comme un levier majeur de la transition écologique, le dispositif REP repose sur un principe vertueux : faire porter aux producteurs la responsabilité du traitement en fin de vie des produits mis sur le marché, afin de favoriser l'écoconception, le recyclage et la réduction des déchets. Toutefois, de nombreux acteurs économiques alertent sur une application inopérante : lenteur du déploiement, injonctions contradictoires, barèmes de soutien inadaptés et opacité du fonctionnement des éco-organismes. Le principe légal de reprise sans frais, prévu dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), s'avère particulièrement problématique : il complexifie le tri, déséquilibre les marchés, désincite les professionnels à aller au-delà du minimum exigé et bloque l'intégration pleine et entière des entreprises dans le système REP. Dans de nombreux cas, ce principe rend économiquement non viable la gestion des déchets, tant pour les derniers détenteurs que pour les opérateurs spécialisés. Une suppression de ce principe légal permettrait de rétablir une logique de concurrence, de garantir un meilleur équilibre économique et d'améliorer l'efficacité environnementale de la filière. Il semble par ailleurs indispensable de conserver le périmètre initial des matériaux couverts par la REP afin de ne pas vider le dispositif de sa portée. Les entreprises doivent aussi pouvoir s'adapter progressivement pour une meilleure stabilité réglementaire et une meilleure concertation. Il serait opportun de laisser aux acteurs de terrain, comme à l'administration, le temps de comprendre pleinement les enjeux avant toute décision hâtive, potentiellement contre-productive. Enfin, le fonctionnement opaque des éco-organismes REP, dénoncé par de nombreux professionnels, appelle à un audit national indépendant de leur gouvernance, de leurs soutiens financiers et de leurs obligations. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réformer de manière structurelle le dispositif REP dans le secteur du bâtiment, dans le sens d'une plus grande efficacité environnementale, économique et opérationnelle.