Question de : M. Romain Baubry
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement National

M. Romain Baubry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la concurrence déloyale qu'exercent les microentreprises étrangères vis-à-vis des artisans français du bâtiment. En effet, depuis le 1er janvier 2025, les microentreprises de l'espace communautaire bénéficient du seuil de franchise de TVA de 25 000 euros, qui n'était jusqu'ici réservé qu'aux microentreprises françaises. Ces microentreprises des autres pays européens constituent une concurrence déloyale au détriment des artisans français du bâtiment qui ne bénéficient pas du seuil de franchise de TVA. De plus, les artisans français du bâtiment sont soumis à des contraintes lourdes que ce soit sur le plan fiscal ou social, telles que la souscription obligatoire à une assurance décennale, avoir une qualification professionnelle préalable ou tenir une comptabilité complète. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour protéger les artisans français du bâtiment et des travaux publics en limitant les conséquences de cette concurrence issue de l'Union européenne.