Question de : Mme Annaïg Le Meur
Finistère (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens mis en place pour prévenir l'ouverture de crédits à la consommation en cas d'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité, inscrit à l'article 226-4-1 du code pénal, est un délit consistant en l'utilisation d'informations personnelles sans l'accord de leur propriétaire dans le but de réaliser en leur nom des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales. Chaque année en France, environ 200 000 personnes en sont victimes. Cela peut notamment prendre la forme de souscription de crédits à la consommation en utilisant l'identité de ses victimes. Aujourd'hui, les personnes informées d'un vol de données personnelles ne sont pas en mesure de se prémunir face à l'utilisation frauduleuse future de leur identité. Ainsi, même si la victime a déposé plainte, que l'usurpation est avérée et déclarée, il n'est pas possible de bloquer préventivement les démarches d'ouverture de nouveaux comptes et de lignes de crédit en son nom. Des outils ont été mis en place comme le fichier national de comptes bancaires (FICOBA) permettant à la victime de vérifier que de nouvelles actions n'ont pas été commises en son nom. Cependant l'ouverture nouveaux de crédits à la consommation reste toujours possible pour l'usurpateur. Aussi, elle lui demande s'il serait possible de mettre en place des mesures préventives auprès de la FICOBA en créant par exemple une liste des personnes victimes d'usurpation d'identité et en imposant aux organismes de crédit de réaliser une vérification renforcée de l'identité du client lors d'une demande d'ouverture de crédits au nom des personnes inscrites sur cette liste.