Éligibilité du permis moto au financement par le compte personnel de formation
Question de :
Mme Christelle D'Intorni
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - UDR
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'éligibilité du permis moto au financement par le compte personnel de formation (CPF). En vertu de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, il est prévu que le CPF puisse financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire, y compris le permis moto (A1 et A2). Il est à noter qu'un amendement à l'article 3 a été adopté par le Gouvernement, précisant ainsi que « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ». En cette période d'élaboration du décret d'application de la loi susmentionnée, il apparaît crucial de souligner l'importance du financement du permis moto par le CPF dans la dynamisation du tissu économique. Restreindre l'accès à ce financement serait contreproductif. Les organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et de la mobilité, soit près de 180 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois sur l'ensemble du territoire, ainsi que les 12 500 écoles de conduite et 40 000 professionnels s'interrogent sur l'orientation que le Gouvernement va donner à ce décret et s'inquiètent qu'il entrave le financement du permis moto par le CPF. Cette restriction poserait d'abord un problème pour certains professionnels dont l'exercice des fonctions dépend de leur mobilité, notamment urbaine, la moto étant alors la seule solution envisageable. Le permis moto est indispensable dans une pléthore de secteurs professionnels tels que les livraisons, les soins à domicile et divers métiers commerciaux. De surcroît, la limitation du droit au financement du permis moto par le CPF n'est pas économiquement justifiable. Actuellement, le taux d'utilisation du CPF est inférieur à 6 % et le financement du permis moto représente moins de 1 % du budget total du CPF, qui s'élève à 2,35 milliards d'euros. Le financement du permis moto par le CPF n'est donc, in fine, pas assujetti à un effet d'aubaine qui détournerait l'objectif principal des permis de conduire, lesquels visent à contribuer « à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte », tel qu'en dispose l'article D. 6326-8 du code du travail. En définitive, elle sollicite des éclaircissements sur l'orientation que le Gouvernement souhaite donner au décret d'application relatif à la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, notamment afin de soutenir le financement du permis moto par le CPF.
Réponse publiée le 12 août 2025
Le Compte personnel de formation (CPF) a constitué une formidable avancée en rendant effectif le droit individuel à la formation créé il y a plus de vingt ans. Le CPF permet à chaque individu de maintenir son employabilité et de sécuriser son parcours professionnel en finançant des formations certifiantes mais également des actions de formation levant des freins à l'emploi notamment ceux relatifs à la mobilité. Il est mobilisé par des publics, jusqu'à présent sous-représentés parmi les bénéficiaires d'actions de formation, à savoir les non-cadres et les demandeurs d'emploi. Pour ce qui concerne les enjeux de mobilité dans le monde professionnel et le passage du permis moto en mobilisant le CPF, la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire a permis d'étendre au 1er janvier 2024 le financement au titre du CPF à l'ensemble des catégories permis de conduire reconnaissant ainsi la liberté de choix du mode de transport. Le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions et modalités d'éligibilité au CPF de l'ensemble de ces permis. En l'absence d'encadrement réglementaire, les services de la Caisse des dépôts et consignations ont constaté des demandes exponentielles de financement des préparations au permis de conduire moto. Dans ce cadre, les services du ministère chargé du travail et de l'emploi ont saisi, après consultation des partenaires sociaux, la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle d'un projet de décret qui conserve la condition relative à l'objet professionnel de la formation qui préexistait à la loi du 21 juin 2023. Le décret n° 2024-444 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire est entré en vigueur le 18 mai 2024 pour les nouvelles préparations souscrites sur MonCompteFormation. S'agissant des préparations aux examens des permis du groupe léger (voiture, moto, quadricycles lourds à moteur) et considérant que le frein à la mobilité professionnelle est levé lorsque le titulaire est déjà détenteur d'un permis de conduire, l'encadrement prévu par ce nouveau décret concentre la mobilisation des droits CPF issus de la contribution des employeurs au bénéfice des titulaires de CPF ne détenant pas déjà un permis de conduire du groupe léger. Cette modalité préserve la possibilité pour les titulaires déjà détenteurs d'un permis de conduire du groupe léger de mobiliser leur CPF pour une préparation à une autre catégorie du groupe léger mais uniquement avec des droits issus de financeurs tiers. Le texte réglementaire préexistant à la loi du 21 juin 2023 disposait que le titulaire du compte devait justifier du fait que l'obtention du permis de conduire lui permettait de contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou de favoriser la sécurisation du parcours professionnel. A cet égard, les permis de conduire du groupe lourd (bus, transport routier ainsi que les remorques associées) restent éligibles au CPF sans restriction, car répondant de fait à un objet professionnel. Ce nouveau décret renforce également les modalités de contrôle autorisées par le partage des données du fichier national des permis de conduire.
Auteur : Mme Christelle D'Intorni
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cycles et motocycles
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Travail et emploi
Dates :
Question publiée le 3 juin 2025
Réponse publiée le 12 août 2025