Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les entreprises du secteur du bâtiment et les difficultés qu'elles rencontrent quant à l'application du dispositif « responsabilité élargie du producteur » (REP), rendu obligatoire par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Bien que ces professionnels reconnaissent le caractère vertueux et ambitieux du dispositif, en tant qu'il permet de financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier, il s'avère en pratique inopérant car aujourd'hui des centaines de milliers d'entreprises du secteur du bâtiment paient pour un service qu'elles estiment quasi-inexistant. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par la Fédération du bâtiment et des travaux publics du département Alpes-Maritimes, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) était en 2024 identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. Quant aux déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seuls 7 % ont pu être repris pour la même année. De plus, si les points de collecte sont plutôt bien déployés sur le territoire, leur accès s'avère restrictif car il ne concerne que 20 % des volumes de déchets. Ces dysfonctionnements ne semblent donc pas répondre au but initial qui vise une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. Aussi, pour pallier une situation préoccupante, ces professionnels souhaitent d'une part, que soit publiées, en amont de l'établissement de leurs devis, les hausses de tarif imposées par les éco-organismes en charge de la collecte de leurs déchets et d'autre part, qu'ils puissent bénéficier d'un dispositif d'encadrement et de surveillance de l'évolution du montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes. Il sait qu'un moratoire quant à l'application de la REP a été décidé en mars 2025 et que le Gouvernement s'est engagé à en proposer une « refondation ». En conséquence, il souhaite connaître l'état d'évolution de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et lui demande s'il entend donner une suite favorable aux vœux formés par les entreprises du bâtiment. Il y va de l'avenir de ce secteur et partant, de celui d'une partie importante du tissu entrepreneurial.