Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le registre national des mandats de protection future. Le mandat de protection future a été instauré par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il permet à une personne, appelée mandant, de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes, les mandataires, pour la représenter le jour où elle ne serait plus en état de pourvoir seule à ses intérêts. Il peut être également organisé par les parents d'un enfant handicapé pour le cas où, au-delà de sa majorité, cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts. Afin de renforcer l'attractivité de ce dispositif d'anticipation volontaire, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a prévu la publicité du mandat de protection future selon les modalités définies par l'article 477-1 du code civil. Celui-ci prévoit une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont déterminés par décret en Conseil d'État. Plus de huit ans plus tard, le 16 novembre 2024, le décret relatif au registre des mandats de protection future voit enfin le jour. Il est ainsi établi que la charge d'accomplir les formalités incombe, selon le cas, au mandant, au mandataire ou au greffier. Il encadre également les conditions d'accès au registre, sans toutefois prévoir explicitement l'accès des notaires et des avocats. Cette lacune est préoccupante : ces professionnels du droit, garants de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils rédigent, doivent pouvoir consulter le registre pour accomplir pleinement leur mission. Ne pas leur en donner les moyens affaiblit l'efficacité pratique du dispositif. Pour que ce registre se matérialise, un arrêté reste encore à publier. Sa rédaction sera donc déterminante en cas de mandat établi par le ministère d'un notaire ou avec l'aide d'un avocat pour qu'ils puissent accomplir les formalités idoines pour le compte du mandant ou du mandataire. Près de dix ans après l'adoption de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il lui demande donc quand sera publié l'arrêté permettant la mise en œuvre du registre national des mandats de protection future et si sa rédaction garantira aux notaires et aux avocats un accès effectif à ce registre.