Question de : Mme Isabelle Rauch
Moselle (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les effets du coefficient d'énergie primaire (CEP) appliqué à l'électricité dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE), réformé par le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 et l'arrêté du 31 mars 2021. Fixé à 2,3, ce coefficient pénalise les logements chauffés à l'électricité, pourtant alimentés en énergie majoritairement décarbonée en France, en les classant injustement comme « passoires thermiques ». Ce classement entraîne des conséquences lourdes pour les propriétaires, notamment en matière d'interdiction de location (art. L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation). Ce biais va à l'encontre des objectifs fixés par la loi climat et résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) et favorise paradoxalement les énergies fossiles, pourtant plus émettrices de CO2. La directive européenne 2018/844 recommande un coefficient de 1,9, plus conforme à la réalité du mix énergétique français. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une révision rapide du coefficient d'énergie primaire affecté à l'électricité, afin de garantir la fiabilité du DPE, mieux cibler les logements réellement énergivores et sécuriser les propriétaires concernés.