Question de : M. Pierre Meurin
Gard (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des lycées agricoles privés sous contrat. Depuis 2022, les subventions accordées aux lycées agricoles privés sous contrats ont diminué alors même que les coûts de fonctionnement de ces établissements, notamment à cause de l'inflation, augmentent. Les établissements agricoles privés, reliés au Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentent 30 % de l'enseignement agricole en France avec plus de 45 000 élèves et 12 000 apprentis répartis dans 176 établissements qui réalisent une mission d'utilité publique. Les relations financières entre le réseau du CNEAP et l'État sont fixées par la loi Rocard du 31 décembre 1984 qui prévoit une aide définie annuellement par décret. Historiquement, cette aide est calculée en référence au coût d'un élève de l'enseignement public agricole. Cependant depuis 2022, l'État a modifié la base du calcul de l'aide accordée aux établissements reliés au CNEAP en y excluant les crédits régionaux auxquels ont droit les établissements agricoles publics. Les établissements agricoles privés n'ont en effet pas été concernés par les lois de décentralisation de 1985 et 2005 qui permettent aux établissements publics de recevoir des financements régionaux. Ainsi en ne prenant en compte que son financement direct des lycées agricoles publics, l'État pénalise les établissements du CNEAP déjà en difficulté financière. Cette modification du calcul du montant de l'aide accordée aux lycées agricoles privés représente pour ces derniers un manque à gagner de 35 à 40 millions d'euros par an, les mettant alors en péril. Les établissements du CNEAP sont pourtant d'un intérêt majeur pour l'agriculture française. Il demande donc au Gouvernement comment il entend répondre à ce besoin de financement des établissements du CNEAP qui sont un maillon essentiel de l'enseignement agricole français.