Question écrite n° 7192 :
Suspension des remplacements d'enseignants dans les établissements catholiques

17e Législature

Question de : Mme Anne Le Hénanff
Morbihan (1re circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision prise par le rectorat de l'académie de Rennes de suspendre les demandes de suppléance dans les établissements catholiques bretons, décision entrée en vigueur au retour des vacances de printemps 2025. Dans le département du Morbihan, où plus de la moitié des élèves sont scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, cette mesure a un impact particulièrement lourd. Elle prive de nombreux élèves de la garantie d'un enseignement continu, sans qu'aucune distinction de traitement ne soit fondée sur leur mode de scolarisation. Alors même que le remplacement des enseignants absents constitue une priorité affirmée par le ministère de l'éducation nationale dans l'intérêt pédagogique et la lutte contre les inégalités, cette suspension constitue une rupture manifeste du principe d'équité territoriale. Les arbitrages budgétaires ne peuvent se faire au détriment du droit à l'éducation. En réponse à un courrier du président du conseil départemental du Morbihan, Mme la rectrice a confirmé une modulation forte des recrutements en raison de plafonds budgétaires atteints, tout en évoquant des priorités de remplacement qui laissent craindre que de nombreux établissements restent encore sans solution dans les semaines à venir. Elle lui demande donc si des moyens supplémentaires pourront être rapidement alloués à l'académie de Rennes afin d'assurer le remplacement effectif des enseignants dans tous les établissements sous contrat et garantir aux élèves morbihannais, sans distinction, un accès effectif et continu à l'enseignement.

Données clés

Auteur : Mme Anne Le Hénanff

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Date :
Question publiée le 3 juin 2025

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