Réponse publiée le 15 juillet 2025

Aujourd'hui, la délivrance d'une carte de résident est soumise à l'atteinte du niveau A2. La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI) du 26 janvier 2024 a prévu qu'à compter de 2026, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle (CSP) exigera l'atteinte du niveau A2, celle d'une carte de résident l'atteinte du niveau B1. Avec la loi du 26 janvier 2024, les exigences relatives à la maîtrise de la langue française pour les personnes qui souhaitent s'installer durablement en France passent d'une obligation de moyen, celle de se former, à une obligation de résultat, celle d'acquérir une maîtrise de la langue.  Cette évolution se justifie notamment par le constat que la maîtrise de la langue à un niveau A2 (référence du CECRL, cadre européen de référence pour les langues) représente un seuil minimal pour la majorité des formations professionnelles et l'accès à l'emploi, facteur d'intégration et d'émancipation. Par ailleurs, en 2024, 70 % des personnes avaient acquis le niveau A1 à la fin du parcours de formation. La mise en place d'une exigence plus forte vise à mieux mobiliser les publics sur les parcours de formation et à améliorer l'efficacité de cette formation. Elle se justifie par ailleurs par le fait que s'agissant de cartes de résident, les personnes concernées ont vocation à demeurer une longue période sur le territoire nationale, voire de postuler à l'issue à une procédure de naturalisation. Cette exigence est partagée par nos voisins européens. Ainsi, l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Grèce et l'Estonie exige l'atteinte d'un niveau B1 pour la délivrance de cartes de résident. Le ministère de l'intérieur accompagne ces évolutions dans le cadre des politiques déployées au niveau national et au niveau local. L'offre de l'OFII, qui est aujourd'hui prescrite aux signataires du CIR ayant un niveau de français inférieur au niveau A1, sera élargie à tous les signataires qui ne maitrisent pas le niveau A2 à partir de juillet 2025. Ce sont donc plus de 63 % des signataires qui vont bénéficier de l'offre de formation contre 45 % aujourd'hui. Par ailleurs, l'atteinte du niveau exigé s'inscrit sur une temporalité plus longue que celle du CIR, les étrangers pouvant renouveler leur titre temporaire jusqu'à trois fois pour le même motif avant l'obtention d'un titre pluriannuel. Outre l'offre de l'OFII, l'enjeu est de construire des suites de parcours, en s'appuyant sur les actions complémentaires au CIR, celles financées par le ministère de l'intérieur et celles des partenaires (conseils régionaux et France Travail). Le ministère de l'intérieur, via des crédits déconcentrés du programme 104 (intégration et accès à la nationalité), soutient également le déploiement d'actions visant l'apprentissage de la langue par des appels à projets régionaux et départementaux. Ces financements sont notamment mobilisés sur les ateliers sociolinguistiques qui, en 2024, ont bénéficié à près de 50 000 personnes pour un financement d'un peu moins de 10M€. Il est demandé aux préfets, dans une instruction datée du 30 avril 2025, d'inscrire le soutien à l'acquisition de la langue française en première priorité. Il est également demandé aux préfets d'inscrire systématiquement un volet « linguistique » dans les nouveaux contrats territoriaux d'accueil et d'intégration signés avec les collectivités locales. L'objectif est donc d'accroitre, comparativement à 2024, les financements du ministère dédiés à l'apprentissage de la langue. Enfin, la mise en œuvre de l'article 23 de la loi CIAI permet de développer la formation linguistique dans les plans de formation des employeurs. Les décrets d'application publiés fin 2024 visent, d'une part, à soutenir le développement des formations linguistiques dans les plans de formation des entreprises et, d'autre part, à favoriser la formation linguistique sur le temps de travail pour les salariés primo-arrivants allophones et par le recours au compte personnel de formation.