Question de : M. Idir Boumertit
Rhône (14^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les atteintes persistantes à l'accès aux droits des personnes étrangères, en particulier dans le cadre des démarches relatives aux titres de séjour. Depuis plusieurs années, les services préfectoraux font face à des difficultés structurelles qui compromettent l'effectivité du droit au séjour : délais largement supérieurs à ceux prévus par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, complexité des procédures, saturation des plateformes de prise de rendez-vous, absence d'accueil physique, ou encore recours exclusif aux démarches en ligne. Le rapport 2024 du défenseur des droits souligne que 76 % des réclamations dans le champ du droit des étrangers concernent les titres de séjour. Ces défaillances administratives, combinées à la généralisation de la dématérialisation, exposent les personnes concernées à des ruptures de droits : suspension des prestations sociales, résiliation de contrats de travail, fermeture de comptes bancaires, voire basculement dans l'irrégularité malgré une situation initialement régulière. Plusieurs juridictions administratives ont rappelé que l'État a l'obligation d'assurer un accès effectif et non discriminatoire au service public. Ces décisions soulignent l'urgence de mesures correctives, notamment en faveur des usagers confrontés à l'illectronisme, qui touche près de 17 % de la population selon l'Insee. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect de la loi, rétablir un accueil physique accessible dans les préfectures et assurer à toutes les personnes étrangères un accès effectif et équitable à leurs droits.