Réponse publiée le 15 juillet 2025

Sur l'année 2024, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décisions judiciaires aux départements (13 554) est inférieur à 2023 (19 370). Pour la Saône-et-Loire, ils étaient au nombre de 153 en 2023 contre 108 en 2024. La loi confie aux départements l'accueil et la gestion des MNA (identification des personnes se déclarant MNA, évaluation de leur minorité et prise en charge sur le territoire par l'aide sociale à l'enfance), en vertu notamment de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Exercée sous le contrôle et en application de décisions rendues par l'autorité judiciaire, ces attributions visent, conformément à la loi, à la protection de l'enfance en danger, sans tenir compte de l'extranéité. En raison de leur vulnérabilité, les personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (MNA) font l'objet d'un cadre législatif strict, notamment quant au processus d'évaluation de la réalité de leur situation, comme d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Afin d'identifier les personnes se présentant comme MNA, une évaluation pluridisciplinaire, sous la responsabilité du conseil départemental, est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture et, le cas échéant, des examens complémentaires tels que les tests osseux, réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et conformément aux dispositions de l'article 388 du code civil, peuvent être diligentés. En amont et durant cette évaluation, il convient de souligner que les jeunes se présentant comme MNA font l'objet d'une mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence telle que définie dans le CASF. La personne est ainsi prise en charge dans une structure adaptée à sa situation. Elle bénéficie également d'un entretien pour évaluer ses besoins en matière de santé. Cependant, le gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les départements dans la prise en charge des mineurs non accompagnés, notamment en ce qui concerne le cadre de l'évaluation de la minorité, leur identification et leur répartition sur le territoire. Ainsi, dans les conditions prévues par l'article L. 221-2-4 du CASF, les préfets apportent leur concours à l'évaluation de la minorité lorsqu'ils sont sollicités en ce sens par le président du conseil départemental. Dès lors, le représentant de l'État dans le département peut intervenir dans l'évaluation, à la demande du président du conseil départemental, pour vérifier l'authenticité des documents détenus par ces personnes. Ce concours se traduit également par l'utilisation du dispositif prévu par le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif à un traitement de données à caractère personnel des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, appelé « appui à l'évaluation de minorité » (AEM). Cet outil permet, à partir des empreintes et de la photographie des jeunes se présentant comme MNA, de les confronter à des données par ailleurs connues de l'administration et de les y enregistrer, pour éviter qu'ils ne se présentent dans un autre département pour une nouvelle évaluation. Pour les 18 derniers mois, durée maximale de conservation des données, 16% des éléments biométriques recueillis correspondaient à des éléments connus au titre d'une évaluation de minorité antérieure effectuée par un conseil départemental ayant recours à ce dispositif. En application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 7 février 2022, il est désormais prévu que le recours au dispositif AEM est obligatoire, sauf cas de minorité manifeste. Dans le cas où les départements ne présenteraient pas les jeunes en préfecture dans le cadre de l'évaluation, une pénalité financière est prévue.