Question de : Mme Laure Miller
Marne (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des aides fiscales accordées aux particuliers employeurs. La Cour des comptes, dans une communication rendue publique en fin d'année 2024, a suggéré la possibilité d'un recentrage des dispositifs fiscaux et sociaux bénéficiant aux ménages ayant recours à l'emploi direct à domicile. Ces annonces suscitent une vive inquiétude au sein de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Plus de trois millions de Français ont recours à ce dispositif dans le cadre de la dépendance, du handicap, de la garde d'enfants ou de l'aide à domicile afin d'employer une personne pour répondre à ces besoins essentiels. Le crédit d'impôt et les exonérations sociales associées à ces emplois constituent non seulement un soutien à l'emploi local et non délocalisable, mais aussi un outil de lutte contre le travail dissimulé, tout en permettant le maintien à domicile de personnes âgées ou en situation de handicap. Bien que le contexte budgétaire actuel appelle à toutes les économies possibles, toute remise en cause de ces dispositifs risquerait d'engendrer un recul de ces formes d'emploi formel, un renchérissement du coût du service pour les ménages et une aggravation des inégalités d'accès aux services à la personne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préserver les dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs en faveur de l'emploi direct à domicile et s'il envisage d'associer les partenaires du secteur à toute évolution des politiques publiques en la matière.