Question de : M. Emmanuel Maurel
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur sur la mise en oeuvre de l'arrêté du 6 août 2024, relatif à l'extension de la prime Ségur aux salariés des associations du secteur social et médico-social privé. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 2024, de nombreuses structures associatives, à l'instar de l'association Sauvegarde du Val-d'Oise oeuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance, se sont mises en conformité avec cette obligation réglementaire. Elles versent ainsi une prime mensuelle de 238 euros bruts par salarié, représentant un coût particulièrement lourd : 360 000 euros pour cette seule association. Or, à ce jour, aucune compensation financière n'a été versée par l'État. Ce désengagement met en péril la viabilité économique de ces acteurs essentiels du lien social, qui assurent des missions d'intérêt général auprès des publics les plus vulnérables. Par ailleurs, les associations n'ont reçu aucune information claire concernant la création annoncée d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements, censée acter les grandes décisions affectant leurs finances. Aussi, il souhaite savoir dans quels délais l'État entend honorer ses engagements financiers et apporter les clarifications attendues sur la gouvernance de cette réforme, afin de garantir aux associations concernées les moyens de poursuivre leur action dans des conditions dignes et soutenables.