Question de : M. Jean-Luc Bourgeaux
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés qui affectent les usagers du service public de communication électronique. Malgré des paiements à jour et un abonnement toujours actif, nombreux sont les citoyens à subir les désagréments d'une connexion internet ADSL instable voire régulièrement inexistante. Il s'avère que la technologie ADSL touchera à sa fin en 2030 et qu'il n'y a donc plus de nécessité d'entretenir ce réseau. Mais certains opérateurs continuent de faire souscrire des contrats, alors même qu'ils ne sont pas en capacité de les honorer, notamment en l'installant dans certains quartiers, profitant de l'ignorance des clients sur le sujet. En plus de la fracture numérique encore présente, vient s'ajouter une fracture territoriale, car parmi ces millions de Français toujours abonnés à l'ADSL et ne disposant pas de connexion à internet en très haut débit, se trouve une part importante de citoyens ruraux, creusant ainsi toujours plus la machine à produire des inégalités entre les villes et les campagnes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement en la matière pour obliger les opérateurs à prévenir les clients de la fin programmée de l'ADSL et quelles solutions il propose pour que tous les Français, quel que soit leur territoire, puissent bénéficier d'une connexion stable.