Question de : Mme Nicole Sanquer
Polynésie Française (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nicole Sanquer interroge M. le ministre des armées sur les contreparties que l'armée entend proposer aux Polynésiens qui ne peuvent plus disposer librement de leurs terres familiales en raison d'un dépôt de munitions de l'armée situé dans leur périmètre. Le code de la défense a instauré en Polynésie française un polygone d'isolement autour d'un dépôt de munitions implanté sur la commune de Teva I Uta impliquant pour tout propriétaire souhaitant construire une maison d'habitation sur ses terres de se conformer à de nombreuses contraintes mais surtout d'obtenir l'autorisation préalable du commandant supérieur des forces armées. L'important périmètre de cette servitude instaurée pour l'armée impose une limitation de construction à 2 000 habitants en y incluant la population de la prison de Tatutu estimée à 700 personnes. A défaut, toute construction nouvelle est impossible rendant de ce fait inconstructible l'ensemble du foncier restant disponible inclut dans le polygone. Pour autant, les familles polynésiennes n'ont jamais été clairement informées de ces conséquences ni perçu une quelconque indemnisation à ce titre. C'est ainsi que désormais les familles apprennent au fil des dévolutions successorales et sorties d'indivision, souvent laborieuses et onéreuses, ou demandes de permis de construire après avoir engagé de nombreux frais d'études, que leur patrimoine hérité de leurs aïeux, ne pourra plus leur permettre d'y bâtir leur vie au prétexte qu'un centre de munition est situé à 690 mètres de leur parcelle. En Polynésie française, la rareté du foncier est une réalité et la pression financière en matière immobilière ne cesse de croitre de manière inquiétante ces dernières années empêchant de ce fait les jeunes Polynésiens d'acquérir leur indépendance autrement qu'en disposant d'une terre familiale. Dernièrement, une jeune Polynésienne s'est vu refuser son permis de construire après plusieurs longs mois d'échanges avec l'armée laissant penser que plus aucun permis ne pourra être accordé. Elle lui demande quelles contreparties l'armée entend proposer aux Polynésiens qui ne peuvent plus disposer librement de leurs terres familiales pour un dépôt de munition de l'armée.