Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'article L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui autorise les présidents de conseil départemental à demander une réévaluation des droits à compensation du handicap lorsqu'une personne handicapée change de département. Sous couvert d'une adaptation aux « nouveaux besoins » éventuellement liés à un déménagement, cette disposition permet une remise en cause des droits et aides accordés à des personnes handicapées, parfois à vie ou pour une durée pluriannuelle, bien avant leur échéance et sans nécessairement reposer sur des éléments nouveaux comme l'exige pourtant l'article R. 131-3 du même code. Dans les faits, ces réévaluations sont souvent déclenchées de manière automatique, sans justification individualisée, conduisant à une insécurité juridique et sociale pour les personnes concernées. Cette situation engendre une forme de discrimination territoriale inacceptable : à handicap égal, les droits peuvent varier d'un département à l'autre et leur continuité n'est pas assurée malgré le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, rappelé à l'article 1er de la Constitution. Elle porte en outre atteinte à l'autonomie des personnes handicapées, qui doivent pouvoir solliciter elles-mêmes une réévaluation si elles estiment que leur situation le justifie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité en abrogeant l'article L. 245-2-1 du CASF ou, à tout le moins, en encadrant strictement ses conditions d'application, afin de garantir la continuité et la portabilité des droits à compensation du handicap sur l'ensemble du territoire national.