Question de : M. Frédéric Boccaletti
Var (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'application de l'article L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui autorise les présidents de conseil départemental à réévaluer les droits à la prestation de compensation du handicap (PCH) lorsqu'un bénéficiaire change de département. Cet article, censé permettre une adaptation aux besoins supposément nouveaux liés au changement de résidence, est en réalité perçu par de nombreuses personnes handicapées comme un facteur d'instabilité, voire de discrimination territoriale. De nombreux témoignages rapportent que les droits, pourtant en cours de validité, sont réexaminés de manière systématique parfois sans fondement médical ou social nouveau, ce qui peut conduire à une diminution, voire une suppression, des aides antérieurement accordées. Cette situation crée une insécurité juridique et sociale inacceptable pour des citoyens déjà vulnérables. Cette pratique est d'autant plus problématique qu'elle révèle des écarts profonds entre départements dans l'appréciation du handicap et dans l'attribution des aides, malgré l'existence de grilles nationales d'évaluation. Elle contrevient au principe d'égalité devant la loi et à la continuité des droits sociaux sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite également rappeler que cette situation ne peut être traitée uniquement par l'injonction à l'harmonisation : elle nécessite un accompagnement et des dispositifs renforcés à l'initiative de l'État auprès des départements, afin de leur permettre de répondre de façon équitable et soutenable aux besoins des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur origine géographique. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la portabilité effective des droits liés au handicap entre départements, sans remise en cause automatique liée au seul fait d'un déménagement. Si une modification de l'article L. 245-2-1 du CASF est envisagée afin d'encadrer strictement les cas dans lesquels une réévaluation peut être engagée par un département, en l'absence de demande du bénéficiaire. Enfin, il demande s'il envisage de renforcer l'accompagnement de l'État envers les départements pour leur permettre d'assumer pleinement et durablement leurs compétences en matière de compensation du handicap, dans un esprit de solidarité nationale et inter-départementale.