Question de : M. Antoine Valentin
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'indemnisation des éleveurs et sur la rémunération des vétérinaires dans le cadre de l'épisode de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui a frappé la Haute-Savoie à compter de l'été 2025. La Haute-Savoie, terre d'élevage bovin d'excellence, a été l'un des premiers départements français touchés par cette maladie virale, détectée pour la première fois sur le territoire national le 29 juin 2025 en Savoie voisine. Avec 44 foyers confirmés sur son territoire, soit le département le plus affecté de France, la Haute-Savoie a subi de plein fouet les conséquences sanitaires et économiques de cette épidémie. Les éleveurs concernés se sont conformés aux arrêtés d'abattage pris par les autorités compétentes, dans le cadre du dispositif de lutte contre la propagation du virus. Or, plusieurs mois après les faits, des dossiers d'indemnisation demeurent non réglés ou contestés. La question de la valorisation des animaux abattus est au cœur des difficultés signalées. En Haute-Savoie, les animaux ont fait l'objet, préalablement à leur abattage, d'une évaluation réalisée par deux experts locaux mandatés, en présence des bêtes vivantes. Il convient de souligner que ces experts étaient eux-mêmes des exploitants agricoles, pleinement engagés dans la filière bovine haut-savoyarde, indemnisés à hauteur d'une centaine d'euros pour une journée entière d'expertise, rémunération manifestement dérisoire au regard de la mission accomplie et qui, ce faisant, s'exposaient personnellement au risque de contaminer leur propre cheptel à leur retour dans leur exploitation. Leur engagement relevait donc autant du sens civique que de la compétence professionnelle. Cette procédure d'évaluation sur le vif, contradictoire et réalisée par des pairs disposant d'une connaissance intime du marché local, constitue par nature l'unique moment où une expertise fiable est possible : une fois les animaux abattus, toute réévaluation a posteriori repose nécessairement sur des éléments indirects - documents d'élevage, historique sanitaire, photographies - qui ne sauraient présenter les mêmes garanties de fiabilité qu'un examen sur le vif. Or il semblerait que l'administration ait engagé des procédures de révision de ces évaluations initiales. M. le député interroge Mme la ministre sur la base juridique et méthodologique d'une telle démarche : sur quels éléments objectifs et contradictoires peut s'appuyer une contre-évaluation réalisée après abattage pour remettre en cause l'appréciation d'experts ayant examiné les animaux vivants ? Cette situation place les éleveurs dans une position de vulnérabilité procédurale particulièrement inéquitable, dans la mesure où la disparition de l'objet même de l'expertise les prive de toute possibilité de contre-expertise contradictoire effective. Par ailleurs, il souhaite attirer son attention sur une question d'efficience budgétaire. Il lui demande que lui soient communiqués le coût total des procédures de révision et de contre-évaluation engagées par les services de l'État (frais d'expertise, mobilisation d'agents, frais de procédure éventuels) et que ce montant soit mis en regard du différentiel financier global entre les évaluations initiales de terrain et les montants finalement retenus par l'administration. Aussi, les vétérinaires mobilisés pour assurer la vaccination de l'ensemble du cheptel bovin de Haute-Savoie, campagne de première dose désormais achevée, la seconde dose étant actuellement en cours, n'auraient pas perçu, à ce jour, la rémunération correspondant à leurs prestations. Ces professionnels de santé animale, qui ont répondu présent dans l'urgence et dont l'action a été déterminante dans la maîtrise de l'épizootie, se trouvent dans l'incompréhension face au non-respect apparent des engagements financiers de l'État à leur égard. Afin de permettre une appréciation complète et documentée de ces dysfonctionnements, M. le député souhaite obtenir de Mme la ministre les éléments suivants : sur les dossiers d'indemnisation des éleveurs, il souhaite connaître le nombre total de dossiers d'indemnisation déposés au titre des arrêtés d'abattage liés à la DNC, à l'échelle nationale et en Haute-Savoie, le nombre de ceux ayant donné lieu à une contestation formelle de la part des services de l'État, ainsi que le volume financier total en litige mise en perspective par le volume totale des indemnisations liées à la DNC. Il souhaite également savoir sur quelle base juridique et méthodologique les services de l'État ont engagé des révisions des évaluations initiales réalisées par des experts mandatés en présence des animaux vivants, quels éléments de preuve a posteriori ont été retenus pour fonder ces révisions, et si celles-ci ont fait l'objet d'une procédure contradictoire effective avec les éleveurs concernés. Il lui demande par ailleurs que lui soit communiqué le coût total engagé par les services de l'État pour instruire ces révisions et contre-évaluations, incluant les frais d'expertise, la mobilisation de personnels et les éventuels frais de procédure, ainsi que le nombre d'agents des directions départementales de la protection des populations, de la DGAL ou d'autres services déconcentrés mobilisés à cette fin et la durée de cette mobilisation. Il lui demande enfin ce qui justifie, aux yeux du Gouvernement, un délai de traitement pouvant atteindre neuf mois pour des dossiers d'indemnisation liés à une catastrophe sanitaire déclarée, alors même que les éleveurs concernés continuent d'assumer des charges d'exploitation dans un contexte économique dégradé. Sur la rémunération des vétérinaires, M. le député souhaite connaître le nombre de vétérinaires ayant participé à la campagne de vaccination de première dose du cheptel bovin de Haute-Savoie dont la rémunération n'a pas encore été intégralement versée, le montant total des impayés correspondants, et, dans l'hypothèse où l'ensemble des paiements auraient été effectués, la date à laquelle ils ont eu lieu. Il lui demande également dans quel délai le Gouvernement entend régulariser les situations en suspens, et quelles dispositions sont prévues pour garantir la fluidité des paiements dans le cadre de la campagne de deuxième dose actuellement en cours.