Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dérives persistantes entourant le dispositif « 100 % santé », qui devait garantir à tous les assurés un accès sans reste à charge à des soins optiques, dentaires et auditifs de qualité. Trois ans après sa généralisation, les enquêtes menées par la DGCCRF montrent qu'une large majorité des professionnels contrôlés (près de 8 sur 10 dans certains secteurs) ne respectent pas leurs obligations d'information, dissimulent l'offre ou la dénigrent. Plus grave encore, des réseaux organisés démarchent illégalement des patients à domicile, notamment des personnes âgées, pour leur vendre des équipements médicaux sans prescription ni qualification, dans un climat de confusion renforcé par l'autorisation actuelle de publicité sur certains dispositifs, comme les aides auditives. Ces pratiques fragilisent l'accès aux soins, nourrissent la méfiance des patients et détournent un dispositif public au profit d'intérêts commerciaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer les contrôles et sanctionner plus systématiquement les professionnels en infraction et s'il envisage de revoir le cadre réglementaire de la publicité sur les dispositifs médicaux afin de protéger les patients des pratiques commerciales agressives.