Question de : M. Pierre Meurin
Gard (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur ralentisseurs illégaux. Neuf dos-d'âne sur dix ont en effet été reconnus par le Conseil d'État comme non conformes avec les normes en vigueur. Ainsi, la quasi-totalité des 450 000 ralentisseurs ne respecte pas le décret n° 94-447 du 27 mai 1994, qui les réglementent. Après trois décennies de non-respect de ce décret, le Conseil d'État en 2023 et la cour administrative d'appel de Marseille en 2024 ont rappelé que les ralentisseurs doivent respecter les normes de 1994. Sans rendre obligatoire une destruction systématique de tous les ralentisseurs irréguliers, notamment pour des raisons budgétaires, ces cas de jurisprudence rendent beaucoup plus facile leur destruction en cas de recours à la justice. Le tribunal administratif de Toulouse a déjà appliqué cette évolution jurisprudentielle ordonnant la destruction de dos-d'âne ne respectant pas les normes. Il y a actuellement plus de 200 procédures similaires en cours, un nombre qui devrait vraisemblablement augmenter. Des recours pourraient même être menés contre les élus, en cas d'accident à cause de la non-conformité du dos d'âne. Cela risque d'entraîner une congestion des tribunaux administratifs déjà engorgés. Pourtant, ces ralentisseurs illégaux sont un véritable problème en raison de leurs risques pour la sécurité routière, mais aussi pour leurs conséquences néfastes sur l'état des véhicules. Devant la nécessité de mettre en application les normes de 1994, autant pour les automobilistes que pour éviter un engorgement judiciaire, il lui demande comment les élus et les automobilistes pourraient s'en sortir par le haut.