Hausse des signalements à l'ARCEP
Question de :
Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Droite Républicaine
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la hausse considérable du nombre de signalements effectués par les administrés concernant le déploiement et le raccordement à la fibre optique. Cette hausse témoigne d'un mécontentement grandissant lié aux retards de raccordement et au manque de qualité du réseau sur certains points du territoire national. Ces données sont significatives. Selon les chiffres de l'ARCEP, 17 421 signalements ont été enregistrés en 2024, contre 11 343 en 2023, soit une hausse nette de presque 35 % sur une seule année. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin d'enrayer cette tendance négative et d'assurer d'une meilleure qualité du réseau fibré optique sur le territoire.
Réponse publiée le 31 mars 2026
La qualité des réseaux internet et téléphoniques constitue un point d'attention majeur pour le gouvernement. En effet, l'accès à des services de communications électroniques fiables et performants est devenu essentiel pour les usages quotidiens des français. L'Arcep a publié le 16 février 2026 les résultats annuels de son outil « J'alerte l'Arcep », lesquels rendent compte de deux phénomènes principaux, l'augmentation depuis 2024 des signalements sur les déploiements fixes, qui se sont stabilisés en 2025 à leur niveau de 2024, et la diminution des signalements sur la qualité de service fixe à partir de 2024, après un pic en 2023. Concernant les déploiements des réseaux, on constate une stabilité du nombre de signalements entre 2024 et 2025, avec un raffinement des catégories suivies par l'Arcep. Les insatisfactions liées à l'attente de la couverture en fibre optique représentent la majeure partie des plaintes, suivies par les inquiétudes liées au raccordement et au génie civil à mettre en place. Concernant ces deux catégories, les déploiements fibre avancent, avec désormais 94,3% du territoire couvert en fibre optique, et une poursuite de la couverture sur toutes les zones. Concernant les raccordements, pour les usagers qui feraient face à des travaux à mener sur leur propriété, l'Etat a mis en place une aide financière expérimentale en septembre 2025, d'abord sur les communes où le réseau cuivre allait fermer prochainement, puis étendue à toutes les communes du territoire en mars 2026. Concernant la qualité de service sur les réseaux fixes, il est observé une nette amélioration en 2024 et 2025, après un pic en 2023. Cela concorde avec la mise en œuvre des travaux lancés par la filière sur demande des pouvoirs publics afin d'améliorer la qualité d'exploitation des réseaux en fibre optique. La filière des opérateurs de télécommunications s'est engagée en septembre 2022 sur trois axes d'amélioration : Le premier axe relève du le renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par : la transmission par les opérateurs commerciaux aux opérateurs d'infrastructure des plannings d'intervention. Cette démarche est en cours d'expérimentation sur une vingtaine de réseaux où la qualité est la plus dégradée (i), la mise en œuvre effective des compte-rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, maintenant généralisée (ii) ; la mise en œuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires. Des expérimentations sont en cours pour permettre le rebranchement « à chaud » lors d'un débranchement intempestif (iii). Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. A ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Arcep assure le suivi. Dans son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique en date de septembre 2025, l'Arcep atteste d'une amélioration globale de la qualité des réseaux en fibre optique, tout en appelant les acteurs à poursuivre leurs efforts pour garantir cette amélioration dans le temps. L'autorité suit régulièrement les engagements des opérateurs, et publie son observatoire de manière régulière. De plus, dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) réalise des audits techniques sur la qualité des infrastructures fibre déployées pour le compte des collectivités lorsque des alertes émergent.
Auteur : Mme Michèle Tabarot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Industrie et énergie
Ministère répondant : Intelligence artificielle et numérique
Dates :
Question publiée le 3 juin 2025
Réponse publiée le 31 mars 2026