Question écrite n° 7286 :
Maintien des crédits alloués au pacte en faveur de la haie

17e Législature

Question de : Mme Edwige Diaz
Gironde (11e circonscription) - Rassemblement National

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur la nécessité de maintenir le budget octroyé au pacte en faveur de la haie, dont les crédits ont été adoptés par la commission mixte paritaire réunie à l'occasion du projet de loi de finances pour 2025. À cette occasion et avant l'enclenchement de la procédure visée par l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, les parlementaires ont témoigné d'un soutien particulier et transpartisan en faveur de cette action locale dans l'objectif poursuivi « d'arrêter la perte du linéaire et replanter des haies et aboutir à 50 000 km de haies supplémentaires d'ici 2030 » selon les dires de Marc Fesneau, alors ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Durant les débats de la commission mixte paritaire, un amendement augmentant de 20 millions d'euros le budget du pacte en faveur de la haie a été voté, portant ainsi les crédits alloués à cette mission à 45 millions d'euros. Cependant, les récentes annonces du Premier ministre relatives à une coupe budgétaire générale de 5 milliards d'euros sont de nature à éveiller de légitimes inquiétudes auprès des acteurs de la filière. D'une façon générale, les haies constituent des écosystèmes accueillant la faune sauvage des territoires et permettent également de faire face aux effets du changement climatique en se présentant comme des refuges pour la biodiversité. Par ailleurs, l'efficacité de cette initiative, mise en place au niveau local, est attestée dans de nombreux départements. Ainsi, dans la région Nouvelle-Aquitaine, 1 079 km de haies supplémentaires ont été plantées dont 96 km en Gironde et 27 km à l'initiative de la fédération régionale d'agriculture biologique « Bio Nouvelle-Aquitaine ». Sensible à cette problématique essentielle pour la préservation de l'environnement, Mme la députée a rencontré le 13 mai 2025 les représentants de la Possiblerie, partenaires du Réseau Haies France, lesquels ont pu lui faire part du bienfondé transversal de l'intensification des efforts végétaux. Dans ce contexte, la survenance d'une baisse budgétaire s'avérerait largement préjudiciable à l'égard des territoires concernés, étant précisé que l'intégralité de l'enveloppe prévue en 2024 a été consommée et que les besoins ne cessent de s'accroître. En outre, les objectifs législatifs chiffrés prévoyaient lors du lancement de ce dispositif un engagement financier à hauteur de 110 millions d'euros pour une durée minimale de trois ans. Dès lors, un désengagement de l'État en faveur de cette politique durable semblerait inopportun au regard des ambitions du pacte. Considérant ces éléments, elle souhaite savoir quelles garanties effectives le Gouvernement estl en mesure de déployer aux fins de se conformer aux engagements d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros pour l'exercice 2025.

Réponse publiée le 15 juillet 2025

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

Données clés

Auteur : Mme Edwige Diaz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Ruralité

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 10 juin 2025
Réponse publiée le 15 juillet 2025

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