Question de : Mme Edwige Diaz
Gironde (11^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur la nécessité de maintenir le budget octroyé au pacte en faveur de la haie, dont les crédits ont été adoptés par la commission mixte paritaire réunie à l'occasion du projet de loi de finances pour 2025. À cette occasion et avant l'enclenchement de la procédure visée par l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, les parlementaires ont témoigné d'un soutien particulier et transpartisan en faveur de cette action locale dans l'objectif poursuivi « d'arrêter la perte du linéaire et replanter des haies et aboutir à 50 000 km de haies supplémentaires d'ici 2030 » selon les dires de Marc Fesneau, alors ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Durant les débats de la commission mixte paritaire, un amendement augmentant de 20 millions d'euros le budget du pacte en faveur de la haie a été voté, portant ainsi les crédits alloués à cette mission à 45 millions d'euros. Cependant, les récentes annonces du Premier ministre relatives à une coupe budgétaire générale de 5 milliards d'euros sont de nature à éveiller de légitimes inquiétudes auprès des acteurs de la filière. D'une façon générale, les haies constituent des écosystèmes accueillant la faune sauvage des territoires et permettent également de faire face aux effets du changement climatique en se présentant comme des refuges pour la biodiversité. Par ailleurs, l'efficacité de cette initiative, mise en place au niveau local, est attestée dans de nombreux départements. Ainsi, dans la région Nouvelle-Aquitaine, 1 079 km de haies supplémentaires ont été plantées dont 96 km en Gironde et 27 km à l'initiative de la fédération régionale d'agriculture biologique « Bio Nouvelle-Aquitaine ». Sensible à cette problématique essentielle pour la préservation de l'environnement, Mme la députée a rencontré le 13 mai 2025 les représentants de la Possiblerie, partenaires du Réseau Haies France, lesquels ont pu lui faire part du bienfondé transversal de l'intensification des efforts végétaux. Dans ce contexte, la survenance d'une baisse budgétaire s'avérerait largement préjudiciable à l'égard des territoires concernés, étant précisé que l'intégralité de l'enveloppe prévue en 2024 a été consommée et que les besoins ne cessent de s'accroître. En outre, les objectifs législatifs chiffrés prévoyaient lors du lancement de ce dispositif un engagement financier à hauteur de 110 millions d'euros pour une durée minimale de trois ans. Dès lors, un désengagement de l'État en faveur de cette politique durable semblerait inopportun au regard des ambitions du pacte. Considérant ces éléments, elle souhaite savoir quelles garanties effectives le Gouvernement estl en mesure de déployer aux fins de se conformer aux engagements d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros pour l'exercice 2025.