Réponse publiée le 2 décembre 2025

Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par la situation des femmes cheffes d'exploitation ou d'entreprise agricole, eu égard notamment aux inégalités persistantes qui existent entre leurs revenus et ceux des hommes chefs d'exploitation. Cette problématique fait l'objet d'une attention particulière et d'un engagement fort de la part de la ministre chargée de l'agriculture qui en a fait un axe prioritaire de son programme. En vue d'instaurer une égalité effective de revenu et de niveau de vie entre les hommes et les femmes dans le secteur agricole, plusieurs orientations ont été prises afin de répondre efficacement à cet enjeu. À ce titre, dans la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, plusieurs articles sont dédiés à la promotion des femmes en agriculture, notamment l'article 1er qui prévoit que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire a pour objet de « valoriser le rôle des femmes en agriculture, en veillant à ce qu'elles puissent exercer sous un statut adapté à leur situation et soient informées et accompagnées dans le choix des modes d'exercice de leur profession, en bénéficiant d'un accès facilité au statut de chef d'exploitation, à la formation continue, à une rémunération équitable et à une protection et une action sociales adaptées pour tenir pleinement compte des spécificités des métiers et des contraintes des femmes en agriculture ». Par ailleurs, afin de favoriser l'installation des femmes en agriculture, l'article 20 de ladite loi consacre l'engagement de l'État en lui donnant comme objectif de bâtir une stratégie pour lever les obstacles multifactoriels que rencontrent les femmes ayant un projet d'installation et promouvoir les droits au service de remplacement des personnes bénéficiant notamment du congé de maternité. Dans cette continuité, la ministre a décidé de mettre en place une consultation publique relative à la situation des femmes en agriculture, en vue d'engager des travaux courant juillet réunissant plusieurs acteurs (notamment les organisations professionnelles agricoles, les services de l'État, les acteurs sociaux …) pour définir un plan d'actions, d'ici la fin d'année 2025. Ce plan d'actions se traduira par un renforcement de la communication sur certains dispositifs déjà existants et qui méritent d'être mieux connus, ainsi que par la création de nouvelles mesures. Dans le domaine de la protection sociale, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été mises en place notamment dans le domaine de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. En effet, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a récemment constitué une avancée en ciblant l'ensemble des statuts de non-salariés agricoles et notamment les anciens conjoints participant aux travaux, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux. Cette loi a ainsi permis l'alignement de la pension majorée de référence (PMR), correspondant au minimum de retraite de base non-salarié agricole (pensions de droit propre et de réversion), des trois statuts précités sur celle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle a prévu également la revalorisation du montant de la PMR, désormais identique, quel que soit le statut, à hauteur du minimum contributif majoré des salariés relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. En outre, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 à revalorisé respectivement la PMR et son plafond de 100 € pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Ainsi, lorsqu'elles en remplissent les conditions d'ouverture de droit, les agricultrices ayant exercé leur activité comme conjointe participant aux travaux ou comme collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient en retraite de base, à durée d'assurance identique, des mêmes droits qu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsqu'elles relèvent également de la PMR.