Question de : M. Emeric Salmon
Haute-Saône (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la prolifération du frelon asiatique et à la préservation de la filière apicole. Cette loi, bien qu'ambitieuse dans ses objectifs et marquant une volonté louable de mieux structurer la lutte de cette espèce invasive, a supprimé l'obligation légale de signalement et de destruction des nids par les propriétaires ou occupants, transférant, de facto, la charge financière aux particuliers ou aux communes, sans mécanisme de compensation ou de soutien systématisé de la part de l'État. De nombreuses petites communes se retrouvent ainsi dans l'incapacité d'assumer ces dépenses, alors même que la prolifération du frelon menace gravement la biodiversité et l'activité apicole. Cette situation engendre une inégalité territoriale, certaines communes prenant en charge ces destructions, tandis que d'autres, faute de moyens, laissent cette responsabilité aux particuliers. De plus, l'absence de financement étatique compromet l'efficacité de la lutte contre le frelon asiatique, espèce invasive menaçant la biodiversité et la filière apicole. Il faut rappeler qu'un nid de frelon asiatique non traité cause l'apparition de centaines de reines l'année suivante. Cette nouvelle organisation révèle un vide juridique concernant l'encadrement de la profession d'intervenant dans la destruction des nids de frelons. Il n'existe actuellement aucune harmonisation nationale sur les méthodes à utiliser, les substances et produits autorisés, les tarifs pratiqués ou les obligations de transparence dans les interventions, ce qui conduit à des dérives tarifaires, à des pratiques non sécurisées pour les riverains comme pour l'environnement et à une difficulté croissante pour les collectivités à assurer un service efficace. Aussi, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour rétablir une prise en charge équitable et cohérente de la destruction des nids de frelons, en particulier pour les communes rurales. Il souhaite également savoir si un encadrement réglementaire clair est envisagé pour les professionnels du secteur, en matière de formation, d'usage de produits biocides, de protocoles techniques, de transparence tarifaire, afin d'assurer une meilleure coordination nationale, une sécurité sanitaire et environnementale, ainsi qu'un meilleur soutien des collectivités et des apiculteurs.