Question de : M. Emmanuel Mandon
Loire (3^e circonscription) - Les Démocrates

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie édictée par l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version résultant de l'article 15 de la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021. Il semblerait que certains professionnels mettent à profit l'ambiguïté de l'expression : « interdite dans les établissements de vente » d'animaux pour se livrer à des ventes en ligne que le texte en vigueur n'interdit pas expressément. Il lui demande si ses services ont procédé à une analyse de cette difficulté d'application et dans tous les cas, s'il ne lui paraît pas opportun de clarifier la rédaction de l'article L. 214-6-3 précité pour étendre l'interdiction légale à toutes les formes de vente, conformément à l'intention véritable du législateur.