Question de : M. Emeric Salmon
Haute-Saône (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de reconnaissance juridique et d'encadrement réglementaire spécifique dont souffrent actuellement les pisciculteurs français face aux pertes causées par la faune sauvage. Contrairement aux éleveurs ou aux agriculteurs, qui peuvent bénéficier de fonds d'indemnisation ou de mesures dérogatoires en cas de dégâts causés à leurs troupeaux ou à leurs cultures (notamment face à certaines espèces protégées comme le loup) les pisciculteurs ne disposent d'aucun cadre d'aide ou de protection adapté lorsqu'ils subissent des pertes liées à la prédation de leur cheptel aquatique. Or dans de nombreuses exploitations, les dégâts causés par certaines espèces protégées, telles que les aigrettes, les hérons ou les couleuvres, peuvent être considérables, remettant en cause la viabilité économique de l'activité piscicole. Ces prédateurs diffèrent selon les stades de développement des poissons. Malgré leur rôle dans l'alimentation, la gestion durable de l'eau et la préservation de la biodiversité aquatique, les pisciculteurs restent juridiquement invisibles dans plusieurs dispositifs agricoles ou environnementaux. De nombreux professionnels dénoncent l'absence de réponse de l'office français de la biodiversité, tant sur le plan de l'indemnisation que sur celui de l'autorisation de mesures de protection ciblées, applicables à d'autres filières agricoles ou d'élevages. Par ailleurs, la filière piscicole, bien qu'agricole par nature, n'est souvent pas reconnue à ce titre dans les politiques d'accompagnement, ni dans les dispositifs de secours ou de gestion des pertes. Cette inégalité de traitement est d'autant plus préoccupante que la France a perdu plus des deux tiers de ses exploitations aquacoles en quarante ans (passant de plus de 1 000 en 1980 à environ 300 en 2025) et que la production nationale ne couvre plus que 30 % de la consommation annuelle. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif ou réglementaire afin de reconnaître pleinement la pisciculture comme activité agricole éligible à une protection équivalente face aux dommages causés par la faune sauvage. Il souhaite également savoir si des dispositifs d'indemnisation spécifiques, ou des dérogations ciblées à certaines protections d'espèces, pourraient être mis en œuvre de manière équilibrée pour soutenir les professionnels du secteur, tout en respectant les engagements de la France en matière de préservation de la biodiversité.