Réponse publiée le 10 décembre 2024

Les meublés de tourisme constituent une offre d'hébergement touristique complémentaire de l'offre hotellière en France et dans certains territoires, les meublés de tourisme contribuent directement à la lutte contre les lits froids. Alors qu'on estime qu'il y a un peu plus d'un million de meublés de tourisme en France, on connaît plus précisément le nombre de meublés de tourisme classés qui s'élève en 2023 à 180 000 représentants près de 900 000 lits. En permettant aux propriétaires de valoriser leur bien à travers une classification étoilée traduisant des services et équipements spécifiques proposés à la clientèle, les meublés classés de tourisme concourent directement à l'amélioration de l'offre d'hébergement touristique. A ce titre, ils soutiennent la croissance des recettes touristiques en France. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu les dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et qui permettent de maintenir un abattement différencié au bénéfice des meublés classés de tourisme. En effet, cette loi récente modifie les conditions d'éligibilité au régime des micro-entreprises pour les meublés de tourisme classés. Ce régime prévu à l'article 50-0 du Code général des impôts (CGI) s'applique à condition que le chiffre d'affaires annuel du loueur n'excède pas un certain seuil. Pour les locations de meublés de tourisme classés, ce seuil est fixé à 77 700 €. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 50 %. Pour les locations de meublés de tourisme non classés, ce seuil est fixé à 15 000 €. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 30 %. Ce dispositif, fruit d'un accord entre l'Assemblée et le Sénat, permet de soutenir les propriétaires qui décident de se soumettre au classement pour proposer une offre touristique qui est un véritable gage de qualité. Par ailleurs, le Gouvernement partage la préoccupation de la députée sur la nécessité d'une meilleure identification des meublés de tourisme. C'est la raison pour laquelle il a soutenu les dispositions de la loi du 19 novembre 2024 visant à créer une obligation d'enregistrement des meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire. En effet, l'article 1er de cette loi prévoit la généralisation à l'ensemble du territoire national de l'enregistrement des meublés de tourisme sous la forme d'un téléservice national en cours de test en vue d'une généralisation d'ici au printemps 2026. Ce dispositif constitue un outil très attendu de la part des collectivités territoriales pour mieux connaître le parc de meublés de tourisme sur leur territoire et mettre en œuvre, au cas par cas, des mesures de régulation adaptées aux enjeux locaux.