Accès à l'assurance décennale pour les artisans du bâtiment
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - UDR
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les grandes difficultés rencontrées par de nombreux artisans du bâtiment, en particulier dans les Alpes-Maritimes, pour accéder à une assurance décennale. Cette assurance, pourtant obligatoire pour pouvoir exercer leur activité en toute légalité, devient aujourd'hui pratiquement inaccessible pour certaines professions. Dans des secteurs comme l'étanchéité ou les structures, il n'existe parfois plus aucun assureur acceptant de délivrer une couverture. D'autres professionnels, bien qu'assurés, subissent des hausses tarifaires brutales et difficilement justifiables. Ces situations créent une insécurité économique forte pour des entreprises respectueuses de la loi et menacent directement leur activité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir à l'ensemble des professionnels du bâtiment un accès équitable, raisonnable et encadré à l'assurance décennale, indispensable au maintien de leur activité.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 10 juin 2025