Question écrite n° 7317 :
Concurrence déloyale par des prestataires étrangers dans le secteur du bâtiment

17e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - UDR

M. Éric Ciotti alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de concurrence déloyale que subissent les entreprises du bâtiment, notamment dans les Alpes-Maritimes. Il a été signalé que des prestataires situés à l'étranger proposent, via des plateformes ou directement à des particuliers, des prestations complètes (fourniture et pose), sans avoir d'établissement en France, ni s'acquitter des charges sociales ou des impôts auxquels sont soumis les artisans locaux. Ces interventions échappent aux contrôles habituels, remettent en cause l'équilibre du marché et créent une rupture d'égalité entre professionnels. Ce phénomène fragilise fortement le secteur, déjà exposé à de nombreuses difficultés structurelles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de contrôle systématique à la réception des chantiers, afin de garantir que tous les prestataires intervenant sur le territoire national soient en conformité avec les règles fiscales et sociales françaises.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bâtiment et travaux publics

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Date :
Question publiée le 10 juin 2025

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