Question de : Mme Caroline Yadan
Français établis hors de France (8^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur les conditions d'éligibilité financière au dispositif de Soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE). Parmi les conditions de dépôt d'un dossier figure notamment l'exigence que la « subvention sollicitée ne constitue pas l'unique source de financement du projet associatif ». Cette condition soulève des difficultés concrètes pour certaines associations, en particulier celles dont l'action est de nature caritative et vise à apporter une aide directe à des personnes en situation de vulnérabilité. Dans de nombreux pays, notamment lorsque le contexte géopolitique est dégradé ou marqué par un conflit, les possibilités de collecte de fonds sont objectivement réduites. Les associations concernées disposent alors de ressources propres limitées et rencontrent des obstacles significatifs pour diversifier leurs financements. Cette situation est susceptible d'entraîner des différences de traitement entre associations selon leur pays d'implantation et leur environnement, sans que ces différences soient directement liées à la qualité ou à l'utilité sociale des projets présentés. Cela conduit ainsi, dans certains cas, à restreindre l'accès au dispositif STAFE pour des associations répondant pourtant à une mission d'intérêt général, en raison de contraintes financières étroitement liées au contexte local. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'adapter les modalités d'appréciation des conditions d'éligibilité financière au STAFE pour permettre une prise en compte de la situation géopolitique du pays de résidence et de la nature des projets présentés, afin de garantir un accès effectif et équitable au dispositif, dans le respect des principes d'égalité de traitement et de bonne utilisation des fonds publics.