Article 477-1 du code civil
Question de :
M. Philippe Gosselin
Manche (1re circonscription) - Droite Républicaine
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 477-1 du code civil. Les dispositions dudit article prévoient que « le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État ». À ce jour, il apparaît que le décret permettant la création dudit registre n'a pas été édicté. Or l'absence de ces dispositions réglementaires ne permet pas la pleine efficience du mandat de protection future. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance à laquelle les dispositions réglementaires permettant la création dudit registre spécial seront enfin édictées ou ce qui y fait obstacle.
Auteur : M. Philippe Gosselin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dépendance
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 10 juin 2025