Question de : Mme Sandra Regol
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Écologiste et Social

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms ». Plusieurs associations alertent sur les graves préoccupations en matière de protection des données personnelles et de détournement probable de l'usage de ce fichier. En effet, présenté comme un simple fichier de « consultation de l'identité des personnes » et de « mise à jour de cette identité », cette table de correspondance constitue en réalité un fichier automatique, systématique et indifférencié de chaque personne ayant changé de prénom ou nom en vertu des articles 60, 61 et 6s1-3-1 du code civil. En cela, il expose les personnes immigrées naturalisées qui souhaitent franciser leur nom, comme les personnes trans, à des risques d'outing et de discriminations. Il risque de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes trans, qu'il met directement en danger en rendant accessibles des informations relatives à leur transidentité. Cet arrêté ne respecte pas les recommandations de la CNIL qui, dans sa délibération n° 2023-103 du 5 octobre 2023, avait émis des réserves importantes (durée excessive de conservation, trop d'accédants) et souligné les « risques élevés pour les droits et libertés » et recommandé une analyse d'impact préalable, qui n'a jamais été effectuée. Les associations ont déposé un recours auprès du ministère de l'intérieur, ainsi qu'auprès du Conseil d'État afin de demander l'abrogation de ce décret, l'un comme l'autre étant sans réponse à ce jour. Au-delà de l'aspect dangereux pour les droits de ce fichier, se pose aussi la question de son utilité réelle et de la finalité de son usage. Aucune donnée sur le volume de consultation des tables par les administrations n'est disponible, ni sur le nombre et le taux de cas frauduleux de changement de prénom qui ont été recensés. Elle souhaite donc savoir pourquoi le ministère de l'intérieur a fait le choix de ce système en dépit des risques évoqués et des signalements de la CNIL et ne pas avoir privilégié les moyens existants (actes intégraux, réquisitions) ou un identifiant commun immuable sans marqueurs de genre.