Question de : M. Frédéric Boccaletti
Var (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation significative du coût de l'assistance juridique assurée dans les centres de rétention administrative, ainsi que sur les conséquences de son mode d'organisation actuel sur l'exécution effective des mesures d'éloignement. Selon les chiffres de la Cour des comptes, les dépenses publiques consacrées à cette assistance ont atteint 6,8 millions d'euros en 2023, soit une hausse de 30 % depuis 2019. Dans le même temps, le nombre annuel d'étrangers retenus a diminué de 20 %. Cette mission, financée par l'État, est assurée principalement par quatre associations (La Cimade, Forum réfugiés-Cosi, Groupe SOS solidarités et France Terre d'Asile), dont certaines adoptent des positions ouvertement militantes contre la politique migratoire de la France. Le rapport mentionne que « les principaux recours contre les OQTF ont plus que quadruplé en dix ans », contribuant à l'engorgement croissant des juridictions administratives. Toujours selon la Cour des comptes, une décision de justice empêche l'éloignement dans 70 % des cas, devant l'absence de laissez-passer consulaire. Cette situation interroge à la fois sur l'efficacité globale du dispositif, sur la neutralité des structures impliquées et sur les conditions dans lesquelles l'État choisit ses partenaires pour une mission aussi sensible. Par ailleurs, des propositions récentes, portées notamment au Sénat, envisagent de confier cette assistance juridique à un opérateur public neutre tel que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, déjà impliqué dans les CRA. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie que l'État dépense toujours plus pour l'assistance juridique en CRA, alors même que moins d'étrangers y sont retenus et que l'efficacité des éloignements continue de reculer ; si le Gouvernement envisage de soumettre le renouvellement des conventions liant l'État à ces associations à des exigences claires de neutralité et de conformité aux objectifs de la politique migratoire ; si une étude d'impact a été engagée pour évaluer l'opportunité de transférer cette mission à un opérateur public tel que l'OFII, dans un souci de transparence, d'efficacité et de maîtrise budgétaire.