Réponse publiée le 16 septembre 2025

La mission fiscale exercée par les services de la direction générale des finances puibliques (DGFiP) permet d'assurer, au bénéfice des collectivités locales et de l'État, le recouvrement des droits perçus sur les mutations d'immeubles ou de droits immobiliers. Les variations à la hausse ou à la baisse des recettes relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sont étroitement liées aux ventes réalisées sur le territoire de la commune. Les notaires calculent et collectent les droits de mutation pour le compte de l'État et des collectivités au vu des actes qu'ils authentifient auprès de leurs clients, puis déposent dans le délai d'un mois ces actes accompagnés du paiement des droits au service de publicité foncière compétent pour enregistrement et publication au fichier immobilier. L'affectation budgétaire des sommes dues au titre de ces actes et résultant de la liquidation des droits est effectuée par le service le jour de la réception de l'acte, ou impérativement le lendemain. Il est précisé que le calcul des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière et exigibles sur les mutations à titre onéreux au profit des communes ou au profit du fonds de péréquation repose sur les articles 1584 et 1595 bis du code général des impôts (CGI). La comptabilité des services de publicité foncière et de l'enregistrement est tenue par la DGFiP dans l'application informatique de gestion Fidji, et les recettes comptabilisées dans cette application sont fléchées au moyen de codes dédiés de la nomenclature de Médoc, application de comptabilité auxiliaire pour la fiscalité des professionnels et des particuliers. L'application Fidji n'étant pas directement interfacée à Chorus, ses opérations comptables suivent le schéma de centralisation comptable de l'application Médoc. Un fichier quotidien des recettes pour chaque poste comptable est véhiculé dans les flux quotidiens de l'application Médoc à destination de l'application Chorus. Les états comptables produits permettent d'identifier, pour chaque attributaire, le cumul journalier des recettes versées ventilé par nature de droits. C'est ainsi que les recouvrements comptabilisés dans Fidji sont centralisés dans Chorus, ce qui permet leur reversement au fil de l'eau au poste comptable gestionnaire de la commune bénéficiaire de la recette. L'encaissement est transféré automatiquement au service de gestion comptable de la commune bénéficiaire qui informe les collectivités en vue de l'émission du titre de recette. Enfin, il est précisé que les recouvrements alimentant un fonds de péréquation (communes de moins de 5 000 habitants non classées stations de tourisme) font l'objet, sur la base d'un arrêté préfectoral annuel, d'un reversement aux communes bénéficiaires, via avis de règlement de recettes, adressés aux postes assurant la gestion comptable et financière de ces dernières.