Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement. Certaines communes voient leurs recettes relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement varier à la baisse d'une façon disproportionnée, ce qui ne correspond pas aux estimations faites par leurs propres services financiers. Dans les faits, les communes ont une visibilité sur les montants reversés, mais ne connaissent pas le montant total engendré pour la ville, ni le décalage qu'il peut y avoir entre la date de génération des droits et leur versement par la Trésorerie à la ville. Alors que l'État perçoit et reverse des taxes qui reviennent de droit aux communes, il semble légitime que ces dernières puissent être informées du montant qui leur est dû, avec des explications quant au calcul réalisé par l'État pour arrêter le montant dû. Certaines collectivités s'étant rapprochées de la direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour connaître les montants de recettes sur les derniers exercices, il leur a été indiqué que « la DGFIP n'a pas de moyen de fournir l'information souhaitée sur les droits d'enregistrement ». C'est-à-dire qu'elle ne sait pas rendre compte du montant de taxes perçu ni expliquer comment elle calcule les montants reversés à la collectivité. Cette réponse est incompréhensible et inquiétante. Aussi, il souhaite savoir comment sont liquidées et gérées les taxes additionnelles aux droits d'enregistrement par la DGFIP. Par ailleurs, il lui demande s'il est prévu que la DGFIP puisse rendre compte aux collectivités de la gestion et du reversement juste de ces droits.