Question de : M. Antoine Armand
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les incertitudes entourant l'application du second alinéa de l'article 751 du code général des impôts. Cet article, institué pour prévenir l'évasion des droits de mutation à titre gratuit en cas de démembrement de propriété entre un défunt usufruitier et un héritier nu-propriétaire, a été complété en 2007 pour assouplir la présomption de fictivité. Depuis, une donation de deniers faite plus de trois mois avant le décès, constatée par acte authentique et affectée à l'achat de la nue-propriété, permet d'écarter cette présomption. Cependant, la doctrine et les praticiens s'interrogent encore sur les modalités exactes d'application de cette preuve exonératoire, notamment quant au mode d'évaluation de la répartition du prix d'acquisition entre usufruit et nue-propriété : doit-on retenir une approche économique (usufruit réel) ou fiscale (barème forfaitaire de l'article 669) ? Aussi, il lui demande si elle peut clarifier ces modalités, en particulier sur l'obligation ou non de recourir au barème fiscal pour les acquisitions réalisées dans le cadre du second alinéa de l'article 751 et ce afin de sécuriser les transmissions respectueuses de l'esprit de la loi.