Question de : M. Boris Tavernier
Rhône (2^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Boris Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation légale de l'expérimentation prévue sur les « radars de bruit ». En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a modifié l'article L. 130-9 du code de la route en le complétant par : « Un décret en Conseil d'État fixe la procédure pour l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans ». Après une première phase de tests des prototypes, cette expérimentation est donc légalement au point mort, alors que les industriels ont finalisé leurs prototypes, qui sont en phase d'homologation. Il lui demande si elle entend mettre à l'ordre du jour du Parlement un outil législatif permettant la prorogation de l'expérimentation à une date ultérieure permettant à l'expérimentation et son évaluation par le Parlement d'avoir lieu, avant une éventuelle généralisation de ces dispositifs de contrôle automatique. Le cas échéant, il lui demande quel calendrier les acteurs peuvent attendre.