Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État. Ce décret autorise les infirmiers diplômés d'État (IDE) à réaliser certains actes qui étaient jusqu'ici réservés à la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) à savoir l'installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains sus-aponévrotiques ou encore l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale. Sont éligibles, les infirmiers diplômés d'État qui, à la date de la demande, sont affectés en bloc opératoire et justifient d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années, sous réserve d'une autorisation et d'une formation complémentaire. Depuis l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, les IBODE sont soumis à l'obligation de suivre une formation d'une durée de quarante-neuf heures, « organisée soit de façon continue, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas cinq mois ». Pour les IDE, l'arrêté du 20 janvier 2025 prévoit que « la durée de la formation est fixée à vingt-et-une heures ». L'association « Collectif Inter-Blocs » a saisi le Conseil d'État pour demander la suspension du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 au motif que ce décret porte atteinte « à la sécurité et à la santé des patients en permettant à des professionnels non formés d'effectuer certains actes auparavant confiés aux seuls chirurgiens et, d'autre part, à l'intérêt public de protection de la santé et aux intérêts des infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) en allant à l'encontre des objectifs poursuivis par le décret du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire en ce qu'il permet à des professionnels qui ne sont pas formés d'exercer des fonctions pour lesquelles une formation exigeante est pourtant attendue et qu'il dévalorise par conséquent la qualification et le statut des IBODE ainsi que le révèle la baisse constante depuis 2019 du nombre de candidats à la formation IBODE ». Cette demande a été rejetée par le Conseil d'État. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour valoriser les compétences spécifiques des IBODE et d'assurer la sécurité des soins des patientes et patients en bloc opératoire.