Réponse publiée le 12 août 2025

Le Gouvernement fait une priorité de la lutte contre les fraudes dans le secteur des transports publics particuliers de personnes (T3P) et notamment des voitures de transport avec chauffeur (VTC) car ces fraudes sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des passagers comme à la loyauté de la concurrence dans ce secteur. La délivrance d'une carte professionnelle VTC est subordonnée à la vérification de l'identité, du casier judiciaire, des compétences ou de l'expérience professionnelles et de l'aptitude médicale du candidat. Depuis 2017, ce titre est sécurisé et intègre un QR-code de vérification immédiate ; lorsque les forces de l'ordre procèdent à des contrôles, elles détectent immédiatement toute carte falsifiée ou revendiquée par un tiers. Aux termes de l'article L. 3141-2 du code des transports, les plateformes ou centrales de réservation sont tenues de vérifier que les conducteurs et véhicules qu'elles mettent en relation satisfont aux exigences légales. Une centrale de réservation qui, sciemment ou par négligence, permet à un chauffeur dépourvu de carte professionnelle d'opérer voit sa responsabilité engagée et peut faire l'objet d'une procédure pénale. Les services de l'État transmettent de façon régulière les cartes invalidées en vue de déconnexion immédiate des chauffeurs concernés. Des contrôles sont opérés sur l'effectivité des vérifications par les plateformes. Pour autant, des fraudes par substitution de chauffeurs subsistent. C'est la raison pour laquelle le ministre chargé des transports porte, avec le ministre de l'intérieur, une action forte des services de contrôle sur le terrain. Une instruction demandant un renforcement des contrôles a été adressée à l'ensemble des préfets. Ils sont invités à mobiliser les Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), en lien avec les parquets. Un mémento opérationnel a été largement diffusé aux forces de contrôle généralistes leur permettant de mieux intervenir pour l'application de la réglementation du T3P. En outre, si leur expérimentation est bien fructueuse, des amendes forfaitaires délictuelles pourront être généralisées à l'ensemble du territoire pour une réponse pénale pour rapide et plus efficace. S'agissant des risques de confusion entre taxis et VTC à travers les propositions commerciales de certaines plateformes, le cadre juridique impose une information claire des clients avant la validation de la commande (article L. 111-1 du code de la consommation). La DGCCRF a été saisie et opère des contrôles du respect du droit en vigueur. C'est par cette combinaison d'actions – titres sécurisés, responsabilisation des plateformes, intensification des contrôles – que l'exécutif entend intervenir pour la sécurité des usagers, la transparence de l'information et la loyauté économique entre taxis et VTC.