Question de : M. Fabien Di Filippo
Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre de l'indexation carburant dans le secteur du transport de marchandises en France. Ce mécanisme, introduit pour compenser les fluctuations des prix des carburants sur les coûts des transporteurs, joue un rôle crucial dans le maintien de l'équilibre financier des entreprises du secteur. Conformément aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, un dispositif de révision du prix du transport impose la mise en œuvre d'un mécanisme d'ajustement des charges de carburant dans le temps, afin de garantir que les variations de ces charges ne déséquilibrent pas économiquement les contrats. L'indexation est calculée sur la part du carburant dans le prix du transport, qui doit être explicitement mentionnée sur la facture, en montant ou en pourcentage et non sur la totalité du prix du transport. Cependant, des acteurs de cette filière ont signalé des difficultés dans l'application de cette indexation. Les parties au contrat de transport ont la liberté de choisir les indices et pondérations carburant pour le calcul de la variation des coûts. En l'absence de contrat, les indices et pondérations proposés par le Comité national routier (CNR) s'appliquent par défaut, mais c'est aux transporteurs de choisir les indices en fonction du carburant et du véhicule utilisés. Il apparaît que ces marges de liberté, sans cadre strict, peuvent induire un manque de transparence et des retards dans l'application des barèmes. De plus, bien qu'une amende de 15 000 euros soit prévue par l'article L. 3242-3 du code des transports en cas de non-respect des obligations liées à l'indexation carburant, il apparaît que cette sanction soit rarement appliquée. Les entreprises concernées peuvent hésiter à poursuivre en justice les transporteurs qui ne respecteraient pas l'indexation, car elles dépendent de ces derniers pour l'acheminement de leurs marchandises. Dans ce secteur où les relations commerciales sont cruciales, il est préférable d'éviter les conflits afin de ne pas perturber les chaînes d'approvisionnement. Bien qu'un simulateur d'indexation et un mode d'emploi soient disponibles sur le site du Comité national routier, en l'absence d'un cadre réglementaire renforcé pour contrôler les abus, certaines entreprises se retrouvent sans recours efficace. il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer et clarifier le cadre législatif relatif à l'indexation carburant, ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction, afin de protéger les entreprises du transport routier et d'assurer une application équitable de cette indexation.