Question de : M. Emmanuel Fernandes
Bas-Rhin (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pertinence d'étendre le régime local d'assurance maladie à l'ensemble des fonctionnaires sous statut du territoire d'Alsace-Moselle. Alors que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires, mise en place progressivement depuis cette année, impose désormais aux employeurs publics de participer aux cotisations d'assurance santé de leurs agents à hauteur de 50 % ainsi qu'une obligation de mise en concurrence des prestataires, une opportunité s'offre d'étendre le système de protection sociale d'Alsace-Moselle, qui fonctionne particulièrement bien. En effet, l'efficacité économique de la gestion locale du régime local d'assurance maladie (RLAM) n'est plus à démontrer. Elle est reconnue par l'ensemble des acteurs économiques, sociaux et politiques. L'opportunité de cette extension est confirmée par les études juridiques par l'Institut du droit local Alsace Moselle et des cabinets externes spécialisés. La grande majorité des fonctionnaires sous statut titulaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle souhaitent bénéficier de ce régime local complémentaire mais en sont actuellement exclus. Cette situation d'exclusion crée une inégalité de traitement incompréhensible avec 30 % des salariés dans la fonction publique dont les contractuels, les contrats hors statut de droit privé et les salariés du territorial faisant moins de 28 heures par semaine, voire les salariés du privé de la même région. La CGT, par la voix du président du conseil d'administration du RLAM, Patrick Heidmann, de ses trois unions départementales et de leurs syndicats du territoire, propose de généraliser le régime local obligatoire à l'ensemble des agents de la fonction publique basés en Alsace-Moselle. Cette affiliation de près de 200 000 bénéficiaires supplémentaires ne présenterait aucun obstacle insurmontable au bon équilibre financier du régime local. Bien au contraire, les projections financières faites sur la base des chiffres publiés par les ministères indiquent 71 millions d'euros de cotisations annuelles pour 50,7 millions de charges attendues, soit un taux de couverture par un rapport cotisations/prestations de 1,1 pour la fonction publique territoriale et de façon globale de 1,4 pour la fonction publique. Cette extension ne peut que renforcer l'équilibre d'un régime déjà exemplaire. Cette mesure ouvre une perspective où tout le monde serait gagnant : d'un côté, ce serait un gain net pour les agents par une cotisation sur les complémentaires santé de 40 % moins élevée mais aussi par un meilleur confort de vie, un pouvoir d'achat accru grâce à des remboursements supérieurs et une réponse à leurs attentes de pouvoir bénéficier de ce régime ; de l'autre côté, pour l'ensemble des collectivités, dont la contribution obligatoire à la complémentaire santé de leurs agents serait fortement minorée. Ainsi, considérant l'urgence du calendrier législatif, avec le dépôt du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) attendu avant le 30 juin 2025, qui constitue une ouverture parfaite pour une modification de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, il lui demande dans quelle mesure elle est susceptible de répondre favorablement à une avancée souhaitée par tous les acteurs économiques et politiques du territoire d'Alsace-Moselle, en permettant la généralisation du régime local d'Alsace-Moselle à tous les fonctionnaire sous statut du territoire d'Alsace-Moselle.