Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la réponse qu'elle entend donner à la Commission européenne suite à sa décision d'attaquer la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect de la directive 2009/147/EC (dite « directive Oiseaux »). Le 12 février 2025, la Commission européenne a annoncé intenter contre la France un recours concernant ses arrêtés autorisant la capture au moyen de filets horizontaux (pantes) et verticaux (pantières) de cinq espèces d'oiseaux dans cinq départements, dont le Lot-et-Garonne, pour non-conformité de ces mesures à la directive Oiseaux. En effet, selon la Commission, la France n'a pas fait la démonstration, pour les espèces protégées, que les effectifs ainsi prélevés étaient négligeables par rapport aux populations en présence et pour les autres, que le mode de capture garantissait une sélectivité des espèces. Cette procédure menace en particulier la chasse au pigeon ramier, ou palombe, pratiquée dans ces départements, selon une tradition ancienne et ininterrompue. Il est indiscutable que cette pratique répond aux conditions de fond posées par l'article 9 de la directive Oiseaux pour déroger aux interdictions prévues aux articles précédents. En effet, la palombe, dont les effectifs nicheurs ont augmenté de plus de 150 % en France sur les trois dernières décennies, n'est pas une espèce en danger et n'est concernée par des mesures de protection spécifiques aux espèces menacées. De plus, la relève régulière des filets permet au chasseur de relâcher les oiseaux d'espèces non ciblées et ainsi de s'assurer de l'absence d'effets sur des espèces menacées. Toutefois, les éléments fournis jusqu'ici par le Gouvernement français ont été jugés insuffisants par la Commission européenne pour démontrer la conformité des autorisations données à la directive, justifiant ainsi à ses yeux l'engagement de la procédure mentionnée plus haut. Une condamnation de la France et une interdiction totale des chasses traditionnelles au filet pratiquées dans le Sud-Ouest de la France représenteraient une perte patrimoniale indiscutable dans les territoires où ce savoir-faire traditionnel est entretenu. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions elle a entreprise au cours des dernières semaines ou compte entreprendre pour convaincre la Commission européenne du caractère injustifié de la procédure intentée contre la France.