Question écrite n° 7492 :
Financement et association des collectivités locales au projet RN 147.

17e Législature

Question de : Mme Manon Meunier
Haute-Vienne (3e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Manon Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impact de la dérive budgétaire du projet RN 147 sur les finances des collectivités locales partenaires. En effet, le coût du projet ayant augmenté de 116 %, avec un coût initial estimé à 61 millions d'euros en 2019 porté à 132 millions d'euros en 2025, la part à la charge des collectivités locales qui représente 41 millions d'euros sur 132 millions d'euros constitue désormais un engagement financier considérablement supérieur aux prévisions initiales, compromettant ainsi largement leur capacité d'investissement et leur planification budgétaire. Les collectivités se trouvent alors engagées sur un projet à la rentabilité socio-économique devenue négative (- 35 millions d'euros) sans avoir été informées de cette évolution, ce qui questionne la qualité de l'information et du partenariat État-collectivités. En outre, il apparaît impératif de réfléchir à un autre modèle en intégrant à la discussion les voix des concernés et en considérant d'autres alternatives répondant davantage aux problématiques soulevées par les habitants, les collectifs et associations, à l'instar de la création de nouveaux créneaux de dépassement, ou encore d'améliorations de carrefours du tracé existant. Par ailleurs, le projet accentuera la pression sur le foncier dans un secteur déjà tendu par l'urbanisation autour de Limoges. Il affectera particulièrement les exploitations agricoles, dont 7 sur 8 sont en fermage, parfois auprès de plus de 50 propriétaires différents. La rareté du foncier et la hausse des prix mettent en péril la viabilité économique des exploitations. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises pour préserver l'équilibre financier des collectivités partenaires, si l'État envisage de revoir sa participation à la hausse pour compenser la dérive budgétaire et quels moyens sont mis en œuvre pour favoriser le dialogue et l'information auprès des collectivités concernées par ce projet.

Données clés

Auteur : Mme Manon Meunier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation

Date :
Question publiée le 17 juin 2025

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