Question de : Mme Nicole Le Peih
Morbihan (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de simplifier la réglementation qui pèse sur les collectivités territoriales. Il est urgent de freiner la production de règles juridiques qui conduit de fait à la paralysie du fonctionnement des collectivités et génère un coût financier supplémentaire particulièrement élevé pour ces dernières. La réglementation relative aux dispositions techniques applicables aux piscines publiques illustre bien les dépenses que peut engendrer l'inflation normative. En effet, les piscines municipales doivent être vidangées au moins une fois par an et ce, peu importe la qualité de l'eau. Bien que la fréquence de ces opérations, excessivement coûteuses pour les collectivités et difficilement justifiables d'un point de vue écologique ait déjà été réduite, un grand nombre de communes souhaite aller plus loin et supprimer totalement l'obligation de vidange, à l'instar des pratiques en Allemagne ou en Suisse. Cette suppression faisait d'ailleurs partie des engagements pris par le Premier ministre de l'époque, Gabriel Attal, le 23 avril 2024, lors du 8e comité interministériel de la transformation publique. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour simplifier la réglementation applicable aux collectivités locales.