Réponse en séance, et publiée le 22 janvier 2025

RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président . La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour exposer sa question, no 74, relative à la réglementation applicable aux collectivités territoriales.

Mme Nicole Le Peih . Si les normes nous protègent, leur prolifération excessive peut se muer en un véritable fléau entravant l'efficacité des collectivités territoriales. Cette inflation normative, bien qu'inspirée par de louables intentions, engendre des contraintes administratives démesurées, des surcoûts considérables, et limite la capacité des collectivités.

À la suite du dépôt du projet de loi de simplification de la vie économique sur le bureau de l'Assemblée, j'ai consulté les élus locaux de ma circonscription. Ils m'ont exprimé leur préoccupation croissante face à cette accumulation et à l'instabilité des règles, souvent incompréhensibles et parfois mal adaptées aux réalités locales. La grande majorité d'entre eux souligne que la complexité des normes freine la réalisation de leurs projets et entraîne des coûts opérationnels excessifs.

Prenons l'exemple de la réglementation encadrant la gestion des piscines municipales, établissements soumis à des normes strictes. L'une d'elles concerne la vidange annuelle des bassins, quelle que soit la qualité de l'eau – alors que des analyses bactériologiques sont réalisées trois fois par jour, voire toutes les deux heures. Bien que des mesures aient été prises pour réduire la fréquence des vidanges, de nombreuses collectivités jugent cette obligation coûteuse et difficilement justifiable d'un point de vue écologique. La plupart des maires souhaitent que l'exécutif supprime cette obligation, comme l'ont fait l'Allemagne et la Suisse. Cette suppression figurait parmi les engagements pris par Gabriel Attal alors qu'il était premier ministre.

Répondrez-vous à l'appel des élus locaux en engageant une réforme visant à simplifier la réglementation applicable aux collectivités territoriales, notamment à supprimer l'obligation de vidange annuelle des piscines municipales ? L'examen du projet de loi de simplification, tant attendu par les chefs d'entreprise et par les exécutifs locaux, sera-t-il bientôt repris ?

M. le président . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. Voilà une question qui se pose quand on a exercé des responsabilités locales, qu'on ait été maire ou président d'agglomération. Les piscines sont des lieux récréatifs, sportifs, mais aussi des lieux qui peuvent contribuer à la dégradation de la santé de nos concitoyens. Les normes en vigueur doivent donc protéger sans bloquer la marge de manœuvre des collectivités, notamment dans un contexte environnemental que tout le monde connaît : raréfaction de la réserve d'eau, sécheresse… Il faut donc trouver un compromis, comme vous le dites vous-même.

En 2017, l'association nationale des élus en charge du sport a été saisie et s'est opposée à la vidange qui, à l'époque, devait être effectuée deux fois par an.

Sa demande a été entendue, bien qu'en désaccord avec l'avis de l'Anses – l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, et les bassins sont actuellement vidangés une fois par an. Un certain nombre de retours ont mis en lumière des cas dans lesquels la qualité de l'eau est insatisfaisante.

J'ai demandé à la direction générale de la santé de saisir l'Anses pour une expertise approfondie au sujet d'une approche plus flexible, selon laquelle la vidange serait décidée au cas par cas, en fonction des analyses de la qualité bactériologique et microbiologique de l'eau. C'est en cours et nous attendons l'avis de l'Anses.

Si les conditions sont remplies pour adopter sans risque sanitaire pour la population cette approche au cas par cas, nous le ferons. Laissez-moi simplement le temps de recevoir l'avis de l'Anses, afin de répondre au mieux à votre demande de simplification, expression de votre bon sens d'élue de terrain.