Question de : M. Julien Limongi
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès à la promotion interne pour les secrétaires généraux de mairie (SGM) exerçant dans le cadre de mutualisations de services au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, a été saluée comme une avancée importante pour ces agents territoriaux essentiels au bon fonctionnement des communes, en particulier en milieu rural. Toutefois, son décret d'application n° 2024-826 du 16 juillet 2024 semble avoir omis un cas particulier de plus en plus répandu : celui des secrétaires mutualisés dans plusieurs communes via un syndicat intercommunal ou une prestation de service portée par un EPCI. Ces agents, bien qu'exerçant exactement les mêmes fonctions que leurs homologues directement rattachés à une mairie, se voient aujourd'hui refuser l'accès à la promotion interne par certains centres de gestion, notamment en Seine-et-Marne. Le motif invoqué repose sur l'absence de lien juridique direct de subordination avec un maire, condition requise par le décret précité. Ce refus ne remet nullement en cause la réalité ou la qualité des fonctions exercées, mais traduit l'existence d'un vide juridique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier cette situation par voie réglementaire ou interprétative, afin de garantir aux secrétaires de mairie mutualisés les mêmes droits à la promotion interne que ceux bénéficiant d'un rattachement administratif direct à une commune. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour corriger cette inégalité de traitement.