Question de : M. Pascal Markowsky
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les graves atteintes aux droits des communes rurales face à l'expansion incontrôlée de l'éolien industriel, à l'exemple de la situation vécue actuellement par la commune de Puyrolland, en Charente-Maritime. Cette petite commune de 187 habitants, située entre Surgères et Saint-Jean-d'Angély, se trouve aujourd'hui sous la menace d'une procédure judiciaire engagée par la société Windstrom France, filiale d'un promoteur éolien allemand, qui lui réclame 44 millions d'euros de dommages et intérêts. Ce litige fait suite au refus légitime du conseil municipal d'accorder une servitude de passage sur ses chemins communaux, permettant le transport de matériels nécessaires à l'implantation de sept nouvelles éoliennes sur son territoire. Depuis plus d'une décennie, ce territoire rural est confronté à une saturation progressive de son paysage et de son cadre de vie par les infrastructures éoliennes. À ce jour, la Charente-Maritime compte 276 mâts installés sur 57 parcs éoliens, chiffre qui place le département parmi les plus exposés au développement éolien en Nouvelle-Aquitaine. Ce déploiement massif s'est opéré sans prise en compte de la volonté des populations locales ni du respect des équilibres environnementaux. Dans ce contexte, la décision prise par le conseil municipal de Puyrolland, conformément à ses compétences en matière d'aménagement du territoire et à la libre administration garantie par l'article 72 de la Constitution, constitue l'expression légitime de l'autonomie communale. Pourtant, par une manœuvre juridique contestable, le promoteur cherche à s'appuyer sur un courrier antérieur du maire, dénué de toute portée juridique, pour contourner la volonté démocratiquement exprimée par la commune. Ce type de pratique, qui consiste à instrumentaliser les procédures judiciaires pour intimider les élus locaux et les riverains, porte gravement atteinte au principe fondamental de libre administration des collectivités territoriales. Il révèle également les carences actuelles du droit en matière de protection des communes face aux opérateurs privés, souvent dotés de moyens financiers considérables. Par ailleurs, cette situation met en lumière le déséquilibre croissant entre les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et le respect des spécificités et des choix des territoires. Il apparaît essentiel de rappeler que les communes rurales ne doivent pas devenir les variables d'ajustement de la politique énergétique nationale, au détriment de leur identité paysagère, de leur patrimoine naturel et du bien-être de leurs habitants. Ainsi, il lui demande quelles mesures précises le Gouvernement envisage de prendre pour assurer le respect des droits des communes rurales face aux abus des promoteurs éoliens et pour garantir que de telles dérives ne puissent plus se reproduire, ni à Puyrolland, ni ailleurs en Charente-Maritime ou sur le territoire national.